Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées / Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée / Section VII : Obligations des redevables / I : Obligations générales / D : Désignation d'un représentant en France
Article 289 A du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Modifié par : Modifications directes incorporées dans l'édition du 18 août 1993
Modifié par : Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 31 () JORF 19 juillet 1992, art. 121 : en vigueur le 1er janvier 1993
II Pour l'application du 2 de l'article 283 et à défaut du paiement de la taxe par le preneur, le prestataire est tenu de désigner un représentant assujetti établi en France qui remplit les formalités incombant au redevable et acquitte la taxe.
Commentaires • 72
D'une manière générale, les assujettis établis hors de France qui effectuent des opérations dont le lieu est situé en France en application des règles de territorialité prévues de l'article 258 du code général des impôts (CGI) à l'article 259 D du CGI sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans les mêmes conditions que les assujettis établis en France réalisant les mêmes opérations. […] […] le représentant désigné par cet assujetti, conformément au I de l'article 289 A du CGI, n'a pas rempli ses obligations. […]
Lire la suite…Ces prestations relèvent du 1° de l'article 259 du code général des impôts (CGI) lorsque le preneur est un assujetti (I-D § 80 et 90 du BOI-TVA-CHAMP-20-50-10). […] […] A. […] et qui n'ont pas désigné un représentant fiscal en France en application du I de l'article 289 A du CGI. […] Les dispositions du 3° du I de l'article 1695 du CGI concernent uniquement le transport de marchandises ou de personnes réalisé au profit de personnes non assujetties. La taxe est assise sur le prix correspondant à la fraction localisée en France conformément au 4° de l'article 259 A du CGI.
Lire la suite…Décisions • 233
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes des dispositions du I de l'article 289 A du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : « Lorsqu'une personne non établie dans la Communauté européenne est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée ou doit accomplir des obligations déclaratives, elle est tenue de faire accréditer auprès du service des impôts un représentant assujetti établi en France qui s'engage à remplir les formalités incombant à cette personne et, en cas d'opérations imposables, à acquitter la taxe à sa place. A défaut, la taxe sur la valeur ajoutée et, le cas échéant, les pénalités qui s'y rapportent, sont dues par le destinataire de l'opération imposable (…) » ;
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[…] — s'agissant de la TVA sur importation, la société a acquis aux Etats-Unis un produit qui n'a pas fait l'objet d'un dédouanement ( la TVA et les pénalités qui s'y rapportent sont dues par le destinataire de l'opération imposable conformément à l'article 289-A-I alinéa 1 du Code général des impôts).
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3. Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (bis), du 9 mai 2006, 04DA00895, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'en vertu de l'article 259 A 2° du code général des impôts, est réputé se situer en France le lieu des « prestations de services se rattachant à un immeuble situé en France, y compris les prestations tendant à préparer ou à coordonner l'exécution de travaux immobiliers et les prestations des agents immobiliers et des experts » ; qu'aux termes des dispositions, alors en vigueur, de l'article 289 A du même code : « I. […]
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Par ailleurs, en ce qui concerne le régime fiscal appliqué à la réunion de l'usufruit et de la nue-propriété, le II de l'article 774 bis nouveau vient déroger à la franchise d'impôt prévue à l'article 1133 du CGI précité. […] en vigueur qu'à compter du 01/01/2025) qui agiront en leur nom et pour leur compte, dans les conditions prévues par le nouvel article 289 A bis du CGI.
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