Article 289 C du Code général des impôtsAbrogé

Entrée en vigueur le 1 juillet 2010

Modifié par : Décret n°2010-421 du 27 avril 2010 - art. 1

Modifié par : LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 26 (V)

1. Les échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne font l'objet de la déclaration périodique, prévue à l'article 5 du règlement (CE) n° 638/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004.

2.L'état récapitulatif des clients mentionné au II de l'article 289 B et la déclaration statistique périodique prévue au 1 font l'objet d'une déclaration unique.

3. La déclaration mentionnée au 2 peut être transmise par voie électronique.

Elle est obligatoirement souscrite par voie électronique par le redevable qui a réalisé au cours de l'année civile précédente des expéditions ou des introductions d'un montant hors taxes supérieur à 2 300 000 EUR, ou atteint ce seuil en cours d'année.

Les déclarants qui utilisent le mode de transmission électronique respectent les prescriptions d'un cahier des charges, établi et publié par arrêté du ministre chargé du budget.

4. Les documents nécessaires à l'établissement de la déclaration prévue au 2 doivent être conservés par les assujettis pendant un délai de six ans à compter de la date de l'opération faisant l'objet de cette déclaration.

5. Les agents des douanes peuvent exiger sans préavis, à des fins de contrôle statistique, la communication des documents nécessaires à l'établissement de la déclaration prévue au 2 chez toute personne physique ou morale tenue de souscrire celle-ci.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2010
Sortie de vigueur le 1 janvier 2022
7 textes citent l'article

Commentaires


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°459099
Conclusions du rapporteur public · 1er juin 2022

L'état récapitulatif des échanges de biens fait, en vertu de l'article 289 C du même code, l'objet d'une déclaration unique avec la déclaration statistique périodique des échanges de biens entre Etats membres. […]

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2L’ex-DEB : l’EMEBI et l’état TVA
www.legifiscal.fr · 21 février 2022

En conséquence, l'article 30 de la loi de finances pour 2022 a, en droit national, supprimé les dispositions de l'article 289 C du CGI qui autorisait le dépôt d'une déclaration unique intégrant des éléments fiscaux et statistiques relatifs aux échanges intracommunautaires de biens.

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1CAA de LYON, 2ème chambre - formation à 3, 31 août 2017, 15LY02668, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 3. Considérant qu'aux termes de l'article 289 C du code général des impôts : « 1. Les échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne font l'objet de la déclaration périodique, prévue à l'article 5 du règlement (CE) n° 638/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004. 2. L'état récapitulatif des clients mentionné au II de l'article 289 B et la déclaration statistique périodique prévue au 1 font l'objet d'une déclaration unique. (…) 4. Les documents nécessaires à l'établissement de la déclaration prévue au 2 doivent être conservés par les assujettis pendant un délai de six ans à compter de la date de l'opération faisant l'objet de cette déclaration. (…) » ;

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2Cour administrative d'appel de Paris, 5ème Chambre, 9 avril 2015, 13PA00442, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 31. Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 1788 A du code général des impôts : « 1. Entraîne l'application d'une amende de 750 euros : a/ Le défaut de production dans les délais de la déclaration prévue à l'article 289 C./ L'amende est portée à 1 500 euros à défaut de production de la déclaration dans les trente jours d'une mise en demeure (…) 5. Les infractions prévues aux 1 à 3 peuvent être constatées par la direction générale des impôts ou la direction générale des douanes et droits indirects » ;

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3Tribunal administratif de Paris, 16 juin 2011, n° 0812201
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 289 C du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : « Les échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne font l'objet de la déclaration périodique, prévue à l'article 13 du règlement (CEE) n° 3330-91 du 7 novembre 1991 relatif aux statistiques des échanges de biens entre Etats membres » ; qu'aux termes de l'article 96 J du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : «Toute personne physique ou morale domiciliée, […]

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Au cours de sa réunion du 20 octobre 2021 à 15 heures, la commission des finances a examiné les crédits de la mission Relations avec les collectivités territoriales et du compte de concours financiers Avances aux collectivités territoriales. La vidéo de cette réunion est disponible sur le site de l'Assemblée nationale. Le compte rendu sera prochainement consultable en ligne. Suivant l'avis des rapporteurs spéciaux, la commission a adopté les crédits de la mission Relations avec les collectivités territoriales, non modifiés. Elle a également adopté les articles 45 et 46 rattachés, non …

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