Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées / Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée / Section VIII : Importations
Article 293 A du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Est codifié par : Décret 93-1127 1993-09-24
Modifié par : Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 35 () JORF 19 juillet 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
Pour l'application de cette disposition, il est procédé comme en matière de dette douanière, que les biens importés soient passibles ou non de droits à l'importation.
La taxe est due par le déclarant en douane.
Le taux de la taxe applicable aux importations est celui en vigueur au moment de la déclaration de mise à la consommation. Dans les cas de réimportation prévus à l'article 293, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux qui serait applicable, en régime intérieur, aux livraisons de biens et prestations de services correspondantes.
Commentaires • 51
Conformément aux dispositions du 2 bis de l'article 283 du code général des impôts (CGI), le redevable de la taxe due au titre d'une acquisition intracommunautaire dont le lieu est situé en France en application de l'article 258 C du CGI est l'acquéreur. […] Par dérogation et conformément au 4° du 2 de l'article 293 A du CGI et au 1° du II de l'article 293 A quater du CGI, le fournisseur (qui réalise la vente à distance de biens importés) peut opter pour être désigné redevable de la TVA à l'importation en lieu et place de l'interface électronique. Si le fournisseur exerce cette option, la vente à distance de biens importés qu'il réalise sera située et soumise à la TVA en France (CGI, art. 258, V, 1°). […]
Lire la suite…D'une manière générale, les assujettis établis hors de France qui effectuent des opérations dont le lieu est situé en France en application des règles de territorialité prévues de l'article 258 du code général des impôts (CGI) à l'article 259 D du CGI sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans les mêmes conditions que les assujettis établis en France réalisant les mêmes opérations. […] Dans ces cas, le fournisseur est redevable de la TVA à l'importation aux termes du 1° du 2 de l'article 293 A du CGI (II-B § 90 du BOI-TVA-DECLA-10-20) ;
Lire la suite…Décisions • 87
[…] — Condamner la SARL EXCLUSIF IMPORT au paiement d'une somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens, lesquels comprendront ceux de la procédure d'injonction de payer. La Sté EXCLUSIF IMPORT, demanderesse à opposition, confirme et complète ses demandes d'origine dans sa plaidoirie dans les termes suivants : Vu l'article 293 A du Code Général des Impôts, Vu les articles 1991et suivants du Code Civil, Va l'Arrêt de la Cour de Cassation du 4 octobre 1988 n° 87-10471, Vu les pièces versées aux débats,
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[…] ' condamner la société Exclusif Import au paiement d'une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel, outre ceux de la procédure d'injonction de payer. Par conclusions notifiées le 21 août 2018, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé des moyens, la société Exclusif Import demande en dernier lieu à la cour de: ' vu l'article 293 A du code général des impôts, les articles 1991 et suivants du code civil, à titre principal, ' infirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné la société Exclusif Import à payer les accises à la société ATM France pour 8.613 euros,
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3. Tribunal administratif de Guadeloupe, 2ème chambre, 15 décembre 2022, n° 2000532
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts " () II. – ()2. La déduction peut être opérée : a) Pour les livraisons de biens et les prestations de services, si les redevables sont en possession des factures ; b) Pour les autres opérations, […] la date de cette déclaration et la base imposable constatée conformément au dernier alinéa de l'article 292, au moyen desquels leur rend compte la personne remplissant, pour leur compte, les obligations prévues au 3 de l'article 293 A ; 3° Pour les sorties des régimes suspensifs mentionnés au I de l'article 277 A, les documents attestant de la sortie de ces régimes ainsi que les factures, […]
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[…] visant à intégrer cette activité dans le champ d'application de la TVA à l'importation. […] Cela implique que les « dropshippers » doivent désormais déclarer et payer la TVA sur les produits importés et vendus en France, lorsque la TVA perçue à l'importation est inférieure à celle qui aurait été déterminée pour la vente à distance des biens importés si elle avait été localisée en France. Article 112 I-A et G de la Loi de finances pour 2024 modifiant les articles 258 et 293 A du Code général des impôts. […] Les plateformes sont chargées de veiller à ce que les transactions effectuées soient conformes aux nouvelles normes fiscales. […]
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