Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées / Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée / Section VIII : Importations
Article 293 A bis du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1993
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Version27/10/1995
Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Est créé par : Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 36 () JORF 19 juillet 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
Est codifié par : Décret 93-1127 1993-09-24
Les personnes morales non assujetties qui ont acquitté la taxe sur la valeur ajoutée [*TVA*] lors de l'importation d'un bien peuvent obtenir le remboursement de la taxe si elles expédient ou transportent ce bien vers un autre Etat membre de la Communauté économique européenne, à condition de justifier que l'acquisition intracommunautaire a été soumise à la taxe sur la valeur ajoutée dans cet Etat.
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[…] Aux termes du 1 du I de l'article 291 du code général des impôts (CGI), les importations de biens sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). […] _Regime_derogatoire_24" data-public-commentary="537-PGP" data-public-commentary-to-replace="537-PGP_BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-20-20220119">II-B § 350 à 400 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-20) ou les personnes morales non assujetties (PMNA) qu'elles bénéficient ou non du régime des PBRD. Toutefois, aux termes de l'article 293 A bis du CGI, en cas d'acquisition par une personnes morale non assujettie, la TVA sur l'importation est remboursée. […]
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