Article 293 A bis du Code général des impôts

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Version01/01/1993
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Version27/10/1995

Entrée en vigueur le 27 octobre 1995

Est codifié par : Décret 95-1281 1995-12-11

Modifié par : Loi n°93-1420 du 31 décembre 1993 - art. 11 () JORF 1er janvier 1994

Les personnes morales non assujetties qui ont acquitté la taxe sur la valeur ajoutée lors de l'importation d'un bien peuvent obtenir le remboursement de la taxe si elles expédient ou transportent ce bien vers un autre Etat membre de la Communauté européenne, à condition de justifier que l'acquisition intracommunautaire a été soumise à la taxe sur la valeur ajoutée dans cet Etat.

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Entrée en vigueur le 27 octobre 1995

Commentaire1


1TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Opérations exonérées à l'importation
BOFiP · 18 janvier 2023

[…] Aux termes du 1 du I de l'article 291 du code général des impôts (CGI), les importations de biens sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). […] _Regime_derogatoire_24" data-public-commentary="537-PGP" data-public-commentary-to-replace="537-PGP_BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-20-20220119">II-B § 350 à 400 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-20) ou les personnes morales non assujetties (PMNA) qu'elles bénéficient ou non du régime des PBRD. Toutefois, aux termes de l'article 293 A bis du CGI, en cas d'acquisition par une personnes morale non assujettie, la TVA sur l'importation est remboursée. […]

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