Article 293 B du Code général des impôts

Entrée en vigueur le 3 juin 2023

Modifié par : Décret n°2023-422 du 31 mai 2023 - art. 1

I. – Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis en France, à l'exclusion des redevables qui exercent une activité occulte au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, bénéficient d'une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, lorsqu'ils n'ont pas réalisé :

1° Un chiffre d'affaires supérieur à :

a) 91 900 € l'année civile précédente ;

b) Ou 101 000 € l'année civile précédente, lorsque le chiffre d'affaires de la pénultième année n'a pas excédé le montant mentionné au a ;

2° Et un chiffre d'affaires afférent à des prestations de services, hors ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement, supérieur à :

a) 36 800 € l'année civile précédente ;

b) Ou 39 100 € l'année civile précédente, lorsque la pénultième année il n'a pas excédé le montant mentionné au a.

II. – 1. Le I cesse de s'appliquer :

a) Aux assujettis dont le chiffre d'affaires de l'année en cours dépasse le montant mentionné au b du 1° du I ;

b) Ou à ceux dont le chiffre d'affaires de l'année en cours afférent à des prestations de services, hors ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement, dépasse le montant mentionné au b du 2° du I.

2. Les assujettis visés au 1 deviennent redevables de la taxe sur la valeur ajoutée pour les prestations de services et les livraisons de biens effectuées à compter du premier jour du mois au cours duquel ces chiffres d'affaires sont dépassés.

III. – Le chiffre d'affaires limite de la franchise prévue au I est fixé à 47 700 € :

1. Pour les opérations réalisées par les avocats et les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, dans le cadre de l'activité définie par la réglementation applicable à leur profession ;

2. Pour la livraison de leurs oeuvres désignées aux 1° à 12° de l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle et la cession des droits patrimoniaux qui leur sont reconnus par la loi par les auteurs d'oeuvres de l'esprit, à l'exception des architectes ;

3. Pour l'exploitation des droits patrimoniaux qui sont reconnus par la loi aux artistes-interprètes visés à l'article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle.

IV. – Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services qui n'ont pas bénéficié de l'application de la franchise prévue au III, ces assujettis bénéficient également d'une franchise lorsque le chiffre d'affaires correspondant réalisé au cours de l'année civile précédente n'excède pas 19 600 €.

Cette disposition ne peut pas avoir pour effet d'augmenter le chiffre d'affaires limite de la franchise afférente aux opérations mentionnées au 1, au 2 ou au 3 du III.

V. – Les dispositions du III et du IV cessent de s'appliquer aux assujettis dont le chiffre d'affaires de l'année en cours dépasse respectivement 58 600 € et 23 700 €. Ils deviennent redevables de la taxe sur la valeur ajoutée pour les prestations de services et pour les livraisons de biens effectuées à compter du premier jour du mois au cours duquel ces chiffres d'affaires sont dépassés.

VI. – Les seuils mentionnés aux I à V sont actualisés tous les trois ans dans la même proportion que l'évolution triennale de la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondis à la centaine d'euros la plus proche.

VII – (Abrogé).

Entrée en vigueur le 3 juin 2023
Sortie de vigueur le 1 janvier 2025
36 textes citent l'article

Commentaires360


BOFiP · 29 mai 2024

[…] En application des dispositions du premier alinéa du 1 de l'article 283 du code général des impôts (CGI), la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) exigible au titre d'une livraison de biens ou d'une prestation de services est normalement acquittée par la personne qui réalise l'opération […] […] Le dispositif d'autoliquidation de TVA ne s'applique pas aux livraisons de gaz naturel ou d'électricité réalisées par un fournisseur bénéficiant de la franchise en base prévue par l'article 293 B du CGI et suivants. […]

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BOFiP · 15 mai 2024

Ils ne relèvent donc pas, par principe, du taux réduit de 5,5 % prévu par les dispositions des 1°-00 bis et 1°-0 bis du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI). […] Par ailleurs, les jockeys et drivers bénéficient, comme l'ensemble des contribuables, de la franchise en base prévue à l'article 293 B du CGI qui les dispense du paiement de la TVA lorsqu'ils n'ont pas réalisé au cours de l'année civile précédente un chiffre d'affaires supérieur à la limite fixée par l'article 293 B du CGI. […] Enseignement, pratique, animation et découverte de l'équitation et du monde équestre, accès aux installations sportives

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BOFiP · 20 mars 2024

Le a du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts (CGI) met en place un dispositif adapté aux organismes sans but lucratif (OSBL) de ce type qui sont exonérés au titre des services à caractère social, éducatif, culturel ou sportif qu'ils rendent à leurs membres ainsi que, dans certaines limites, des ventes accessoires qu'ils leur consentent. […] […] L'association pourra toutefois bénéficier, à compter du 1 er octobre N+2, de la franchise en base prévue au I de l'article 293 B du CGI.

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Décisions+500


1Tribunal de commerce de Bordeaux, Mercredi, 12 mars 2014, n° 2014L00931

[…] j'observe que : La déclaration de cessation de paiement en date du 20.11.2013 émise par vos services indique bien, » sur la 6° page, un passif de 2.090,48 € > sur la 7°" page, le montant du passif hypothécaire et le sous- total sont bien repris pour 2.090,48 €. Cependant, dans -les lignes suivantes, – sous – l'appellation « RECAPITULATION », le montant du passif est incorrectement inséré dans les colonnes du tableau : les centimes se retrouvant ainsi inscrits dans les colonnes des dizaines. Numéro SIRET 490 486 693 00024 – Code APE 8899B – « TVA non applicable, article 293 B du CGI » e 4 – SAPEÏI X – T. COMMERCE / erreur matérielle – S.N 140214

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  • Erreur matérielle·
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  • Liquidation judiciaire simplifiée·
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  • Protection·
  • Cessation des paiements·
  • Liquidation·
  • Tribunaux de commerce·
  • Jugement·
  • Cessation

2Tribunal administratif de Strasbourg, 27 mai 2008, n° 0501106
Rejet

[…] — qu'en 1997, le dégrèvement de la TVA collectée doit être de 28766,25 F ( 4385,39 euros) en droits auquel s'ajoutent les intérêts de retard ; que dès lors que les quatre premières factures de l'année étaient sous le plafond de 120 000 F alors prévu par l'article 293-B du code général des impôts, elles relevaient du régime de la franchise ;

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  • Tva·
  • Administration·
  • Impôt·
  • Justice administrative·
  • Bénéfices non commerciaux·
  • Recette·
  • Intérêt de retard·
  • Titre·
  • Facture·
  • Revenu

3Cour d'appel de Metz, 15 septembre 2016, n° 14/03404
Infirmation partielle

[…] Que sur ce point, Monsieur D E exerçant sous l'enseigne TRADI-POSE ne produit aucun autre devis ou facture permettant de corroborer ses allégations ; qu'en revanche, la SARL LESSERTEUR produit trois autres devis portant sur la pose de carrelage 30*60 sur deux escaliers de 44 marches en date des 12 et 16 novembre et 21 décembre 2012 de montants respectifs de 1320 euro HT, 1496 euro HT et 1176 euro, le prix à retenir afin de procéder à une comparaison avec la facture litigieuse produite par Monsieur D E exerçant sous l'enseigne TRADI-POSE étant celui hors taxe dans la mesure où cette dernière mentionne que la TVA ne lui est pas applicable en vertu de l'article 293 B du code général des impôts ;

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  • Assurance responsabilité civile·
  • Marches·
  • Prix·
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  • Devis·
  • Acompte
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Documents parlementaires13

Le présent article propose la prorogation, jusqu'au 31 décembre 2022, de la majoration de la franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à la Martinique, La Réunion et en Guadeloupe. La TVA s'applique à toute livraison de biens ou prestation de services effectuée à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. Toutefois, afin de ne pas pénaliser les petites entreprises, le législateur a prévu, à l'article 293 B du code général des impôts (CGI), que les assujettis à la TVA qui réalisent un montant de chiffre d'affaires inférieur à certains seuils variant selon la … Lire la suite…
Suivant l'avis du rapporteur général, la commission adopte l'amendement I-CF963 de M. Olivier Serva (amendement I-1392). Lire la suite…
Le présent article prévoit de prolonger de dix mois, soit jusqu'au 1 er janvier 2023, le régime dérogatoire de franchise en base applicable dans les départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion, en vertu de l'article 293 B du code général des impôts. Il est regrettable qu'aucune évaluation du dispositif n'ait été menée depuis son entrée en vigueur il y a cinq ans, quand bien même il s'agit d'un dispositif défini comme expérimental, dont l'utilité devrait être évaluée avant prolongation ou pérennisation. Par ailleurs, aucune analyse de la pertinence et de … Lire la suite…
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