Article 293 C du Code général des impôts

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Entrée en vigueur le 11 mars 2010

Modifié par : LOI n°2010-237 du 9 mars 2010 - art. 16

La franchise mentionnée aux I et IV de l'article 293 B n'est pas applicable :

1° Aux opérations visées au I de l'article 257 ;

2° Aux opérations visées à l'article 298 bis ;

3° Aux opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée en vertu d'une option prévue aux articles 260,260 A et 260 B.

4° Aux livraisons de moyens de transport neufs effectuées dans les conditions prévues à l'article 298 sexies.

Entrée en vigueur le 11 mars 2010
Sortie de vigueur le 1 janvier 2025

Commentaire1


BOFiP · 24 mai 2023

[…] c. Situations particulières liées à certaines activités […] Le bénéfice de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévue au I de l'article 293 B du code général des impôts (CGI) concerne l'ensemble des assujettis établis en France, quelle que soit leur forme juridique, à l'exception des exploitants agricoles placés sous le régime simplifié de l'agriculture et des assujettis qui bénéficient de la franchise spécifique prévue au III

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Décisions3


1Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 26 janvier 2012, 10BX00104, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 293 B du code général des impôts dans sa rédaction applicable en l'espèce : I. – 1. Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis en France bénéficient d'une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'ils n'ont pas réalisé au cours de l'année civile précédente un chiffre d'affaires supérieur (…) ; qu'aux termes de l'article 293 C de ce code : La franchise mentionnée aux I, II et IV de l'article 293 B n'est pas applicable : (…)2° Aux opérations visées à l'article 298 bis ; (…) ; que selon l'article 298 bis dudit code dans sa rédaction alors en vigueur : I. […]

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2Tribunal administratif de Marseille, 3 mars 2015, n° 1304358
Rejet

[…] qu'aux termes de l'article 261 D du code général des impôts : « Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée (…) / 2° Les locations (…) de locaux nus (…) » ; […] la dénonciation peut intervenir à compter du 1 er janvier de la neuvième année qui suit celle au cours de laquelle l'immeuble a été achevé. / L'option ou sa dénonciation prend effet à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel elle est formulée auprès du service des impôts. (…) » et qu'aux termes de l'article 293 C du même code : « La franchise mentionnée aux I et IV de l'article 293 B n'est pas applicable : (…) 3° Aux opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée en vertu d'une option prévue aux articles 260, […]

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3Tribunal administratif de Limoges, 12 novembre 2009, n° 0801145
Rejet Cour administrative d'appel : Annulation

[…] Considérant que l'article 293 B du code général des impôts dispose : « I. – 1 Pour leurs livraisons de biens et de prestations de services, les assujettis établis en France bénéficient d'une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'ils n'ont pas réalisé au cours de l'année civile précédente un chiffre d'affaires supérieur à : a. 76 300 euros s'ils réalisent des livraisons de biens, […] des ventes à consommer sur place ou des prestations d'hébergement (…) » ; que l'article 293 C du même code dispose : « La franchise mentionnée aux I, II et IV de l'article 293 B n'est pas applicable : (…) 2° Aux opérations visées à l'article 298 bis ; (…) » ; […]

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