Article 293 E du Code général des impôts

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Entrée en vigueur le 31 mars 1999

Modifié par : Loi - art. 7 (V) JORF 31 décembre 1998

Les assujettis bénéficiant d'une franchise de taxe mentionnée à l'article 293 B ne peuvent opérer aucune déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, ni faire apparaître la taxe sur leurs factures, notes d'honoraires ou sur tout autre document en tenant lieu.
En cas de délivrance d'une facture, d'une note d'honoraires ou de tout autre document en tenant lieu par ces assujettis pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, la facture, la note d'honoraires ou le document doit comporter la mention : " TVA non applicable, article 293 B du CGI ".
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Entrée en vigueur le 31 mars 1999
Sortie de vigueur le 1 janvier 2025

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1TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Franchise de taxe de droit commun - Conséquences de la franchise
BOFiP · 18 janvier 2023

[…] En application de l'article 293 E du code général des impôts (CGI), les bénéficiaires de la franchise ne peuvent : […]

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Décisions74


1CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 28 février 2022, 20BX00717, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Aux termes de l'article 293 B du code général des impôts, dans sa version applicable à l'espèce : " I.-Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis en France, […] hors ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement, supérieur à : / a) 32 600 € l'année civile précédente ; (…) « . Aux termes de l'article 293 E du même code : » Les assujettis bénéficiant d'une franchise de taxe mentionnée à l'article 293 B ne peuvent opérer aucune déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, ni faire apparaître la taxe sur leurs factures, notes d'honoraires ou sur tout autre document en tenant lieu. (…) « . […]

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2Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 20 décembre 2011, n° 1001296
Rejet

[…] — que l'imposition en litige est fondée, au regard des dispositions des articles 293 B, 293 E et 293 D du code général des impôts, ainsi que de l'article 24 (4) de la directive 77/388/CEE du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme, puisque le requérant doit être apprécié comme ayant, […]

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3Tribunal administratif de Grenoble, 25 juin 2015, n° 1302406
Rejet

[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 293 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : « I.-Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis en France, […] b) Ou 88 000 euros l'année civile précédente, lorsque le chiffre d'affaires de la pénultième année n'a pas excédé le montant mentionné au a ; (…) » ; qu'aux termes de l'article 293 E du code : « Les assujettis bénéficiant d'une franchise de taxe mentionnée à l'article 293 B ne peuvent opérer aucune déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, ni faire apparaître la taxe sur leurs factures, notes d'honoraires ou sur tout autre document en tenant lieu. (…) » ;

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