Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées / Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée / Section VIII bis : Franchise en base
Article 293 G du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 juillet 1992
Est créé par : Loi 91-716 1991-07-26 art. 5 VIII JORF 27 juillet 1991
Est codifié par : Décret 92-836 1992-08-27
Les opérations visées au I de l'article 293 B ne sont prises en compte que lorsque la franchise prévue par cette disposition est appliquée.
Commentaires • 12
[…] Le bénéfice de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévue au I de l'article 293 B du code général des impôts (CGI) concerne l'ensemble des assujettis établis en France, quelle que soit leur forme juridique, à l'exception des exploitants agricoles placés sous le régime simplifié de l'agriculture et des assujettis qui bénéficient de la franchise spécifique prévue au III de l'article 293 B du CGI (avocats, avocats au Conseil d'État et à la Cour de Cassation
Lire la suite…Par ailleurs, les OSBL peuvent, comme les entreprises, bénéficier de la franchise en base prévue de l'article 293 B du CGI à l'article 293 G du CGI (BOI-TVA-DECLA-40-10). […] ">article 293 G du CGI. […] Le a du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts (CGI) met en place un dispositif adapté aux organismes sans but lucratif (OSBL) de ce type qui sont exonérés au titre des services à caractère social, éducatif, culturel ou sportif qu'ils rendent à leurs membres ainsi que, dans certaines limites, des ventes accessoires qu'ils leur consentent.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Ils exposent que la facturation tardive, fautive, leur cause un préjudice. Ils font état des dispositions des articles 293B à 293 G du CGI, 275 à 277 A du Code général des impôts ; ils exposent que M me X devait, en cas de dépassement du seuil limite en cours d'année, établir des factures incluant la TVA à la SCP Y ; elle n'en justifie pas pour l'année 2012. Elle ne justifie non plus d'aucune facture rectificative pour l'année 2013 ; qu'elle ne justifie pas que les sommes réclamées lui sont dues mais indique lui avoir cependant versé deux fois la somme de 1388,19 Euros.
Lire la suite…- Tva·
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- Honoraires·
- Registre du commerce·
- Ès-qualités
2. Tribunal administratif de Poitiers, 2 juillet 2015, n° 1300892
[…] 10. Enfin, dès lors que les montants de recettes reconstituées pour les années 2008 à 2010 conformément à la méthode exposée au point 7 ont été, compte tenu de ce qui a été dit aux points 8 et 9, estimés à bon droit et sont supérieurs aux seuils prévus par les dispositions des articles 293 B à 293 G du code général des impôts applicables pour pouvoir bénéficier du régime de la franchise en base en matière de taxe sur la valeur ajoutée, le requérant ne peut utilement se prévaloir des règles prévues par l'application de ce régime.
Lire la suite…- Valeur ajoutée·
- Impôt·
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- Imposition·
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- Contribuable·
- Comptabilité·
- Vérification de comptabilité
Par ailleurs, les OSBL peuvent, comme les entreprises, bénéficier de la franchise en base prévue de l'article 293 B du CGI à l'article 293 G du CGI (BOI-TVA-DECLA-40-10). […] Le a du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts (CGI) met en place un dispositif adapté aux organismes sans but lucratif (OSBL) de ce type qui sont exonérés au titre des services à caractère social, éducatif, culturel ou sportif qu'ils rendent à leurs membres ainsi que, dans certaines limites, des ventes accessoires qu'ils leur consentent. […]
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