Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées / Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée / Section IX : Régimes spéciaux / I : Départements d'outre-mer
Article 294 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Modifié par : Ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013 - art. 13
1. La taxe sur la valeur ajoutée n'est provisoirement pas applicable dans les départements de la Guyane et de Mayotte.
2. Pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée, est considérée comme exportation d'un bien :
1° L'expédition ou le transport d'un bien hors de France métropolitaine à destination des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de Mayotte, de la Martinique ou de la Réunion ;
2° L'expédition ou le transport d'un bien hors des départements de la Guadeloupe ou de la Martinique à destination de la France métropolitaine, d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, des départements de la Guyane, de Mayotte, ou de la Réunion ;
3° L'expédition ou le transport d'un bien hors du département de la Réunion à destination de la France métropolitaine, d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de Mayotte, ou de la Martinique.
3. Pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée, est considérée comme importation d'un bien :
1° l'entrée en France métropolitaine d'un bien originaire ou en provenance des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de Mayotte, de la Martinique ou de la Réunion ;
2° l'entrée dans les départements de la Guadeloupe ou de la Martinique d'un bien originaire ou en provenance de la France métropolitaine, d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, des départements de la Guyane, de Mayotte, ou de la Réunion ;
3° l'entrée dans le département de la Réunion d'un bien originaire ou en provenance de la France métropolitaine, d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de Mayotte, ou de la Martinique.
Commentaires • 36
Il est rappelé que, conformément au I de l'article 1695 du code général des impôts (CGI), […] Les personnes non assujetties et non identifiées à la TVA conformément aux dispositions combinées de l'article 286 ter du CGI et de l'article 286 ter A du CGI et désignées redevables de montants de TVA à l'importation dans les conditions de l'article 293 A du CGI sont concernées par l'obligation de déclaration et de paiement auprès des services de la DGDDI. […] article 291 du CGI et du 3 de l'article 294 du CGI (BOI-TVA-CHAMP-10-30, […]
Lire la suite…Décisions • 110
[…] que la facture du 7 novembre 1996 d'un montant de 2 300 F n'est pas établie au nom de la SARL ; que si la SARL produit plusieurs factures émanant de fournisseurs établis en France métropolitaine, les transactions qui en résultent s'analysent comme des importations, conformément à l'article 294 du code général des impôts aux termes duquel la Guadeloupe est un territoire d'exportation par rapport à la France métropolitaine en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée, et que dans ces conditions, la SARL devait obligatoirement produire une déclaration d'importation ; que si le montant de taxe sur la valeur ajoutée dont la déduction est justifiée s'établit à 16 603, […]
Lire la suite…- Valeur ajoutée·
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[…] Par exploit d'huissier signifié le 24 juillet 2015, M. B A a fait assigner la Direction Générale des Finances Publiques (ci-après “la DGFiP”) devant le tribunal de grande instance de CRETEIL sur le fondement des articles 779 II et 293, 294 du Code général des impôts (CGI) afin de :
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3. Conseil d'Etat, 8 SS, du 23 février 1966, 60776, publié au recueil Lebon
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Remarque : Le marquage CE est défini au point 43 de l'article 2 du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 et les règles de marquage sont précisées à l'300 […] Remarque : Il est rappelé que la TVA ne s'applique ni à Mayotte, ni en Guyane (CGI, art. 294). […] II. […] article 30-0 E de l'annexe IV au code général des impôts (CGI) (CGI, art. 278-0 bis, K bis) ;
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