Article 294 du Code général des impôts

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2014

Modifié par : Ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013 - art. 13

1. La taxe sur la valeur ajoutée n'est provisoirement pas applicable dans les départements de la Guyane et de Mayotte.

2. Pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée, est considérée comme exportation d'un bien :

1° L'expédition ou le transport d'un bien hors de France métropolitaine à destination des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de Mayotte, de la Martinique ou de la Réunion ;

2° L'expédition ou le transport d'un bien hors des départements de la Guadeloupe ou de la Martinique à destination de la France métropolitaine, d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, des départements de la Guyane, de Mayotte, ou de la Réunion ;

3° L'expédition ou le transport d'un bien hors du département de la Réunion à destination de la France métropolitaine, d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de Mayotte, ou de la Martinique.

3. Pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée, est considérée comme importation d'un bien :

1° l'entrée en France métropolitaine d'un bien originaire ou en provenance des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de Mayotte, de la Martinique ou de la Réunion ;

2° l'entrée dans les départements de la Guadeloupe ou de la Martinique d'un bien originaire ou en provenance de la France métropolitaine, d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, des départements de la Guyane, de Mayotte, ou de la Réunion ;

3° l'entrée dans le département de la Réunion d'un bien originaire ou en provenance de la France métropolitaine, d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de Mayotte, ou de la Martinique.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
5 textes citent l'article

Commentaires36


1TVA - Liquidation - Taux - Taux réduits - Produits imposables aux taux réduits - Produits adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19
BOFiP · 21 février 2024

Remarque : Le marquage CE est défini au point 43 de l'article 2 du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 et les règles de marquage sont précisées à l'300 […] Remarque : Il est rappelé que la TVA ne s'applique ni à Mayotte, ni en Guyane (CGI, art. 294). […] II. […] article 30-0 E de l'annexe IV au code général des impôts (CGI) (CGI, art. 278-0 bis, K bis) ;

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3TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Déclaration des opérations réalisées et paiement de…
BOFiP · 27 décembre 2023

Il est rappelé que, conformément au I de l'article 1695 du code général des impôts (CGI), […] Les personnes non assujetties et non identifiées à la TVA conformément aux dispositions combinées de l'article 286 ter du CGI et de l'article 286 ter A du CGI et désignées redevables de montants de TVA à l'importation dans les conditions de l'article 293 A du CGI sont concernées par l'obligation de déclaration et de paiement auprès des services de la DGDDI. […] article 291 du CGI et du 3 de l'article 294 du CGI (BOI-TVA-CHAMP-10-30, […]

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Décisions110


1Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 2000, 97-20.774, Inédit
Rejet

[…] qu'enfin, M lle Z… avait également produit le certificat médical du docteur A…, lequel, contrairement aux énonciations erronées de l'arrêt attaqué, était bien daté, au 30 juin 1989, et qui énonçait en substance de M lle Anna Z… était « déjà handicapée bien antérieurement à la mise à la retraite » ; que la prise en compte de ces seuls éléments suffisait à justifier que l'infirmité de M lle Z… l'avait empêchée de travailler dans des conditions normales de rentabilité au sens des articles 779 II et 294 de l'annexe II du Code général des impôts ; qu'en décidant du contraire, le tribunal de grande instance de Paris n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles précités ;

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  • Abattement pour héritier incapable de travailler·
  • Mutation à titre gratuit·
  • Conditions non remplies·
  • Droits de mutation·
  • Impôts et taxes·
  • Enregistrement·
  • Laine·
  • Rentabilité·
  • Impôt·
  • Certificat médical

2Conseil d'Etat, 8 SS, du 23 février 1966, 60776, publié au recueil Lebon
Rejet
  • Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées·
  • Déduction en cas de vente annulée ou impayée·
  • Quid de l'insuffisance de déduction·
  • Contributions et taxes·
  • Liquidation de la taxe·
  • Règle du butoir·
  • Déductions

3Cour de cassation, Chambre civile 2, 4 avril 2018, 17-13.989, Inédit
Rejet

[…] 1°/ que la contribution sociale de solidarité des sociétés ne présente ni le caractère d'une cotisation sociale, ni celui d'une taxe parafiscale, mais constitue une imposition au sens de l'article 34 de la Constitution ; qu'en retenant que la contribution sociale de solidarité des sociétés revêtait, du fait de son affectation exclusive au financement de divers régimes de sécurité sociale, la nature d'une cotisation de sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles L. 651-1, L. 651-3 et L. 651-5 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 34 de la Constitution et le principe de légalité de l'impôt ;

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  • Solidarité·
  • Contribution·
  • Sécurité sociale·
  • Chiffre d'affaires·
  • Tourisme·
  • Tva·
  • Sociétés·
  • Administration fiscale·
  • Cotisations·
  • Affectation
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