Article 295 du Code général des impôts

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Modifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 10

1. Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée :

1° Les transports maritimes de personnes et de marchandises effectués dans les limites de chacun des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion ;

2° Les ventes et importations de riz dans le département de la Réunion ;

3° (Abrogé)

4° (Abrogé)

5° Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion :

a. Les importations de matières premières et produits dont la liste est fixée par arrêtés conjoints du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé des départements d'outre-mer ;

b. Les ventes et les livraisons à soi-même des produits de fabrication locale analogues à ceux dont l'importation dans les départements susvisés est exemptée en vertu des dispositions qui précèdent ;

c. La livraison en l'état de biens importés en exonération de la taxe conformément au a ;

6° Les livraisons, importations, services d'intermédiation et prestations de travail à façon portant sur les produits énergétiques et assimilés, autres que les charbons et les gaz naturels, réalisés en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion ;

7° Les affrètements et locations de courte durée, au sens du a du 1° de l'article 259 A du présent code, de navires de plaisance qui sont d'une longueur de coque supérieure à vingt-quatre mètres et dont la jauge brute est inférieure à trois mille, mis à disposition à partir du territoire de la Guadeloupe ou de la Martinique en vue de réaliser des voyages d'agréments en dehors des eaux territoriales.

2. (abrogé)

3. (Abrogé).

4. (Périmé).

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
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Commentaires30


1TVA - Champ d'application et territorialité - Territorialité - Transports internationaux de marchandises
BOFiP · 27 décembre 2023

Ces prestations relèvent du 1° de l'article 259 du code général des impôts (CGI) lorsque le preneur est un assujetti (I-D § 80 et 90 du BOI-TVA-CHAMP-20-50-10). […] Les commentaires suivants concernent donc les exonérations applicables aux transports internationaux de biens situés en France en application de l'article 259 du CGI et de l'article 259 A du CGI. I. […] Le donneur d'ordre assujetti opère la déduction de cette taxe dans les conditions prévues par l'article 271 du CGI, par l'article 272 du CGI et par l'article 273 du CGI. […] en France en application du I de l'article 289 A du CGI.

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2TVA - Champ d'application et territorialité - Territorialité - Transports internationaux de marchandises
BOFiP · 18 janvier 2023

désigné un représentant fiscal en France en application du I de l'article 289 A du CGI. […] Les dispositions du 3° du I de l'article 1695 du CGI concernent uniquement le transport de marchandises ou de personnes réalisé au profit de personnes non assujetties. La taxe est assise sur le prix correspondant à la fraction localisée en France conformément au 4° de l'article 259 A du CGI. […] Le donneur d'ordre assujetti opère la déduction de cette taxe dans les conditions prévues par l'article 271 du CGI, par l'article 272 du CGI et par l'article 273 du CGI. […] Ces prestations relèvent du 1° de l'article 259 du code général des impôts (CGI) lorsque le preneur est un assujetti (I-D § 80 et 90 du BOI-TVA-CHAMP-20-50-10).

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3TVA - Régimes territoriaux - Régime applicable dans les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution - Opérations réalisées entre la…
BOFiP · 18 janvier 2023

[…] en matière d'expédition ou de transport de biens, ces collectivités d'outre-mer sont considérées comme des territoires tiers (code général des impôts [CGI], art. 294, 2 et 3) ; […] En revanche, en raison des taux particuliers applicables dans les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution du 4 octobre 1958 et définis à l'article 296 du CGI, à l'article 296 bis du CGI et à l'article 296 ter du CGI, […] au 7° du I de l'article 295 du CGI, une exonération pour les locations et affrètements de courte durée de navires de plaisance d'une longueur de coque de plus de 24 mètres et d'une jauge inférieure à 3 000, […]

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Décisions360


1Tribunal administratif de Guadeloupe, 20 novembre 2013, n° 1301318
Rejet

[…] la SNC D E soutient que : la somme qui lui est due au titre du remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée de l'année 2012 n'est pas sérieusement contestable ; les conditions pour obtenir le remboursement dudit crédit en application de l'article 271 IV du code général des impôts et 242-0 A et C de l'annexe II du même code sont réunies ; […] elle dispose d'un crédit de taxe dont elle a demandé le remboursement par le dépôt d'une déclaration CA n° 3517 ; la circonstance qu'elle bénéficie du régime de la TVA non perçue récupérable prévue à l'article 295-1-5° est sans incidence sur son droit à déduction ou à remboursement ;

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  • Droit à déduction·
  • Guadeloupe·
  • Tva·
  • Justice administrative·
  • Impôt·
  • Valeur ajoutée·
  • Provision·
  • Livraison·
  • Remboursement·
  • Importation

2Tribunal administratif de Martinique, 1er juin 2012, n° 1100926
Rejet

[…] Considérant que les vices entachant l'instruction de la réclamation d'un contribuable ou la décision par laquelle cette réclamation est rejetée, sont sans influence sur la régularité de la procédure d'imposition ou le bien-fondé de l'imposition ; que, dès lors, le moyen de la requête tiré de l'irrégularité de la motivation de cette décision, en ce qu'elle s'est référée à la doctrine administrative issue de la décision ministérielle du 2 novembre 1953 au lieu de faire application de l'article 295 A du livre des procédures fiscales, est inopérant ;

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  • Valeur ajoutée·
  • Martinique·
  • Transport de marchandises·
  • Voiture·
  • Importation·
  • Transport de personnes·
  • Véhicule automobile·
  • Nomenclature·
  • Impôt·
  • Automobile

3Cour administrative d'appel de Bordeaux, 12 décembre 2011, n° 11BX02476
Annulation

[…] — qu'en fondant son refus de remboursement sur le défaut de production d'électricité par les générateurs photovoltaïques, l'administration a ajouté une condition non prévue par les textes au régime dit de taxe sur la valeur ajoutée non perçue récupérable, défini à l'article 295 A du code général des impôts ;

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  • Valeur ajoutée·
  • Importation·
  • Justice administrative·
  • Tribunaux administratifs·
  • Société en participation·
  • Guadeloupe·
  • Juge des référés·
  • Facture·
  • Administration·
  • Impôt
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