Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées / Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée / Section IX : Régimes spéciaux / I : Départements d'outre-mer
Article 295 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
Modifié par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 44 (V)
1. Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée :
1° Les transports maritimes de personnes et de marchandises effectués dans les limites de chacun des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion ;
2° Les ventes et importations de riz dans le département de la Réunion ;
3° (Abrogé)
4° (Abrogé)
5° Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion :
a. Les importations de matières premières et produits dont la liste est fixée par arrêtés conjoints du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé des départements d'outre-mer ;
b. Les ventes et les livraisons à soi-même des produits de fabrication locale analogues à ceux dont l'importation dans les départements susvisés est exemptée en vertu des dispositions qui précèdent ;
c. La livraison en l'état de biens importés en exonération de la taxe conformément au a ;
6° Les livraisons, importations, services d'intermédiation et prestations de travail à façon portant sur les produits mentionnés au tableau du second alinéa du 1° du 1 de l'article 265 du code des douanes et réalisés en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion ;
7° Les affrètements et locations de courte durée, au sens du a du 1° de l'article 259 A du présent code, de navires de plaisance qui sont d'une longueur de coque supérieure à vingt-quatre mètres et dont la jauge brute est inférieure à trois mille, mis à disposition à partir du territoire de la Guadeloupe ou de la Martinique en vue de réaliser des voyages d'agréments en dehors des eaux territoriales.
2. (abrogé)
3. (Abrogé).
4. (Périmé).
Commentaires • 22
[…] en matière d'expédition ou de transport de biens, ces collectivités d'outre-mer sont considérées comme des territoires tiers (code général des impôts [CGI], art. 294, 2 et 3) ; […] VI. […] idArticle=LEGIARTI000019241099&cidTexte=JORFTEXT000000571356&categorieLien=id&dateTexte=">article 73 de la Constitution du 4 octobre 1958 avec les autres États membres de l'UE et les pays tiers situés hors de l'UE, les règles de territorialité prévues à l'article 259 du CGI, l'article 259 A du CGI, l'article 259 B du CGI, l'article 259 C du CGI et à l'article 20 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 introduit, au 7° du I de l'article 295 du CGI, […]
Lire la suite…5 À La Réunion, les ventes et les importations de riz sont exonérées de la TVA en vertu des dispositions du 2° du 1 de l'article 295 du code général des impôts (CGI). Pour donner leur plein effet à ces dispositions, les assujettis peuvent déduire, dans les conditions ordinaires qui leur sont applicables, la taxe qui a grevé leurs achats de biens et de services. […] Les transports maritimes de marchandises restent exonérés en application du 1° du 1 de l'article 295 du CGI. I. […]
Lire la suite…Décisions • 351
[…] soit en l'espèce, l'acte sous seing privé en date du 28 décembre 1998 que la nature de la transformation et de la modification du régime fiscale de la société civile professionnelle; Qu'il est également précisé par l'administration fiscale que le changement de régime fiscal de la SELARL “Y, Z et associés” est soumis à deux obligations conformément aux dispositions des articles 809-II et 295 annexe II du Code Général des Impôts, à savoir la déclaration n° 2742 et la paiement de droits et taxes de mutation à titre onéreux sur les apports purs et simples effectués depuis le 1 er août 1965 par les personnes non soumises à l'impôt sur les bénfices ;
Lire la suite…- Associé·
- Administration fiscale·
- Impôt·
- Redressement·
- Apport·
- Valeur·
- Procédures fiscales·
- Base d'imposition·
- Commission·
- Mutation
[…] Considérant que les vices entachant l'instruction de la réclamation d'un contribuable ou la décision par laquelle cette réclamation est rejetée, sont sans influence sur la régularité de la procédure d'imposition ou le bien-fondé de l'imposition ; que, dès lors, le moyen de la requête tiré de l'irrégularité de la motivation de cette décision, en ce qu'elle s'est référée à la doctrine administrative issue de la décision ministérielle du 2 novembre 1953 au lieu de faire application de l'article 295 A du livre des procédures fiscales, est inopérant ;
Lire la suite…- Valeur ajoutée·
- Martinique·
- Transport de marchandises·
- Voiture·
- Importation·
- Transport de personnes·
- Véhicule automobile·
- Nomenclature·
- Impôt·
- Automobile
3. CJUE, n° C-303/16, Arrêt de la Cour, Solar Electric Martinique contre Ministre des Finances et des Comptes publics, 19 octobre 2017
[…] « Lorsqu'une personne effectue concurremment des opérations se rapportant a' plusieurs des catégories prévues aux articles du présent chapitre, son chiffre d'affaires est déterminé en appliquant a' chacun des groupes d'opérations les règles fixées par ces articles. » 12 Aux termes de l'article 295 du CGI : « 1. Sont exonérés de la [TVA] : […] 5°
Lire la suite…- Cee/ce - contentieux * contentieux·
- Compétence de la cour de justice·
- Taxe sur la valeur ajoutée·
- Renvoi préjudiciel·
- Fiscalité·
- Directive·
- Tva·
- Martinique·
- Champ d'application·
- Immobilier
[…] Ces prestations relèvent du 1° de l'article 259 du code général des impôts (CGI) lorsque le preneur est un assujetti (I-D § 80 et 90 du BOI-TVA-CHAMP-20-50-10). […]
Lire la suite…