Article 296 du Code général des impôts

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2014

Est codifié par : Décret n°2001-435 du 21 mai 2001

Modifié par : LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 73

Modifié par : LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 13 (VD)

Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue :

1° a) Au taux réduit de 2,10 % pour les opérations visées aux articles 278-0 bis à 279-0 bis A et à l'article 298 octies ;

b) Au taux normal de 8,50 % dans les autres cas ;

2° (Abrogé).

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
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2TVA - Liquidation - Taux - Taux réduits - Produits imposables aux taux réduits - Produits adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19
BOFiP · 21 février 2024

Remarque : Le marquage CE est défini au point 43 de l'article 2 du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 et les règles de marquage sont précisées à l'300 […] Lorsque l'une des conditions d'éligibilité n'est pas remplie, le taux normal s'applique : 20 % en métropole (CGI, art. 278) et 8,5 % dans les départements de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion (CGI, art. 296, 1°-b). […] article 30-0 E de l'annexe IV au code général des impôts (CGI) (CGI, art. 278-0 bis, K bis) ;

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3TVA - Régimes sectoriels - Régime de la presse - Régime applicable aux publications de presse - Opérations portant sur les publications de presse
BOFiP · 18 janvier 2023

Le régime de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux publications de presse, codifié de l'article 298 septies du code général des impôts (CGI) à l'article 298 terdecies du CGI, prévoit l'application de taux particuliers de la TVA à certaines opérations portant sur les publications de presse.

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Décisions70


1Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section b, 13 mars 2017, n° 13/06303
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] Vu les conclusions récapitulatives, signifiées le 20 janvier 2017, de la société ZAIKA qui demande, au visa des articles 666, 683-I-2 bis, 1584 et 1647V du Code général des impôts, 296 de l'annexe III au dit Code, L 57 et L 17 du livre des procédures fiscales

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2Cour d'appel de Bordeaux, 7 juillet 2016, n° 15/01474
Infirmation

[…] Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 4 août 2015, la SARL Rénovation Bâtiment de Style demande à la cour, au visa des articles 1134, 1153, 1234, 1382, 1792-6 et 1793 du code civil, et des dispositions de l'article 296 du Code Général des Impôts, de :

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3Tribunal administratif de Montreuil, 7 avril 2011, n° 1001969
Réformation Cour administrative d'appel : Réformation

[…] Considérant que la SOCIETE HOTELIERE DU CHABLAIS, qui exploite un village de vacances, sous l'enseigne « Club Méditerranée », situé en Guadeloupe, entend soumettre au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu par les dispositions combinées des articles 279 et 296 du code général des impôts, selon la ventilation fixée par les dispositions de l'article 30 de l'annexe IV à ce code, le coût de revient de prestations annexes, incluses dans les forfaits qu'elle commercialise, et demande, par voie de conséquence, la restitution partielle de la taxe sur la valeur ajoutée dont elle s'est acquittée au titre de l'année 2007 ;

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