Article 296 ter du Code général des impôts

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Version29/05/2009
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Version11/03/2010
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Version01/07/2014
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Version31/12/2018
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Version25/07/2020

Entrée en vigueur le 1 juillet 2014

Modifié par : LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 21 (V)

Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit en ce qui concerne :

a) Les travaux de construction de logements évolutifs sociaux, financés dans les conditions prévues par arrêté interministériel en application des articles L. 301-1 et L. 301-2 du code de la construction et de l'habitation et facturés aux personnes physiques accédant directement à la propriété à titre de résidence principale et qui concourent à la production ou à la livraison d'immeubles au sens du I de l'article 257 du présent code ;

b) Les ventes de logements évolutifs sociaux mentionnés au a qui entrent dans le champ d'application du I de l'article 257, lorsque l'acquéreur bénéficie pour cette acquisition des aides de l'Etat dans les conditions prévues par le même arrêté ;

c) Les livraisons à soi-même mentionnées au I de l'article 257, ainsi que les ventes et apports de terrains à bâtir et de logements neufs dans les conditions fixées par l'article 199 undecies C ou par l'article 217 undecies lorsque les logements sont loués en vue de leur sous-location dans les conditions prévues aux 1°, 2° et 3° du I de l'article 199 undecies C ou lorsque ces opérations sont financées à l'aide d'un prêt aidé ou d'une subvention de l'Etat accordé dans les conditions prévues par les articles R. 372-1 et R. 372-20 à R. 372-24 du code de la construction et de l'habitation ou à l'article 244 quater X.

L'application du taux réduit est subordonnée à la condition que les personnes physiques accédant à la propriété justifient bénéficier d'une aide dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au a. Le prestataire ou le vendeur sont tenus de conserver ce justificatif à l'appui de leur comptabilité.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
Sortie de vigueur le 31 décembre 2018
5 textes citent l'article

Commentaires12


1Taxe d’aménagement 2023 : champ d’application et exonération
www.fiscaloo.fr · 8 juin 2023

Cet article a pour objet de faire un point sur le champ d'application de la taxe d'aménagement, son mode de calcul, ainsi que les exonérations applicables en 2023. […] L'article 1635 quater E du code général des impôts prévoit par ailleurs des exonérations facultatives qui sont prises par délibération de la commune concernée. […] Peuvent notamment être exonérés de manière facultative les logements sociaux financés à l'aide de prêts aidés de l'Etat (articles 278 sexies et 296 ter du code général des impôts). […] Notez cet article et/ou partagez-le sur les réseaux sociaux :

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2TVA - Régimes territoriaux - Régime applicable dans les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution
BOFiP · 18 janvier 2023

Les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution sont, au regard de la TVA européenne, qualifiées de territoires fiscaux spéciaux (II-C-4 § 190 du BOI-TVA-CHAMP-20-10). […] Enfin, chacune de ces collectivités est un territoire tiers vis-à-vis des autres collectivités d'outre-mer, sous réserve du cas de la Guadeloupe et de la Martinique qui sont considérés comme un seul et même territoire pour les besoins de la TVA (marché unique antillais). […] Cependant, les dispositions de l'article 294 du code général des impôts (CGI) à l'article 296 ter du CGI apportent des aménagements aux règles générales et prévoient des mesures spécifiques pour ces collectivités d'outre-mer. […]

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3TVA - Régimes territoriaux - Régime applicable dans les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution - Opérations réalisées entre la…
BOFiP · 18 janvier 2023

[…] en matière d'expédition ou de transport de biens, ces collectivités d'outre-mer sont considérées comme des territoires tiers (code général des impôts [CGI], art. 294, 2 et 3) ; […] CGI, art […] data-legislation-id="LEGIARTI000028419532">article 296 du CGI à l'article 296 ter du CGI

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Décisions5


1Tribunal administratif de Dijon, 14 novembre 2022, n° 2202093
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur tant à la date du permis de construire délivré aux époux A qu'à celle du certificat d'urbanisme qui a précédé ce permis, en date du 13 février 2020, et désormais repris par le I de l'article 1635 quater D du code général des impôts : " Sont exonérés de la part communale ou intercommunale de la taxe : 1° Les constructions et aménagements destinés à être affectés à un service public ou d'utilité publique () ; 2° Les constructions de locaux d'habitation et d'hébergement mentionnés aux articles 278 sexies et 296 ter du code général des impôts (), […]

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  • Taxe d'aménagement·
  • Certificat d'urbanisme·
  • Construction·
  • Permis de construire·
  • Participation·
  • Plan de prévention·
  • Justice administrative·
  • Eau potable·
  • Prévention des risques·
  • Finances

2Tribunal administratif de Martinique, 15 avril 2013, n° 1300109
Rejet

[…] Il expose que le GIE Martinique réhabilitation a pour objet de mutualiser des moyens entre plusieurs entreprises de bâtiment et travaux publics ; que le vérificateur a estimé que plusieurs chantiers ne constituaient pas des travaux réalisés dans le cadre du logement évolutif social, au sens de l'article 257-7 bis du code général des impôts et de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, bénéficiant du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée, […] la base légale du redressement, tirée de l'article 279-0 bis du code général des impôts et non de l'article 296 ter a du même code, n'ayant pas été modifiée ;

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  • Martinique·
  • Justice administrative·
  • Valeur ajoutée·
  • Réhabilitation·
  • Réclamation·
  • Impôt direct·
  • Service·
  • Finances publiques·
  • Recouvrement·
  • Commission départementale

3Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 19 décembre 2019, 419800
Annulation

[…] Aux termes de l'article L. 331-12 du code de l'urbanisme : " Un abattement de 50 % est appliqué sur [les valeurs par mètre carré de la surface de construction] pour : / 1° Les locaux d'habitation et d'hébergement ainsi que leurs annexes mentionnés aux articles 278 sexies et 296 ter du code général des impôts (…) ; / 2° Les cent premiers mètres carrés des locaux d'habitation et leurs annexes à usage d'habitation principale, cet abattement ne pouvant être cumulé avec l'abattement fixé au 1° (…) ". […]

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  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • 331-12 du code de l'urbanisme)·
  • Cumul de ces abattements·
  • Contributions et taxes·
  • Taxe d'aménagement·
  • Taxes assimilées·
  • Existence·
  • Métropole·
  • Justice administrative·
  • Tribunaux administratifs
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Documents parlementaires146

2019 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 24 septembre 2018 N° 1255 République française Table des matières Exposé général des motifs 7 Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi … Lire la suite…
Le 8° de l'article 11 propose de réduire la déductibilité des résultats des sociétés coopératives d'intérêt collectif (Scic) dotés aux réserves impartageables pour la réserver aux versements aux réserves impartageables dépassant les dotations obligatoires en application des articles 16 et 19 nonies de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut des coopératives. La loi impose aux Scic de verser 15 % de leur résultat en réserve légale (jusqu'à ce que la totalité des réserves dépasse 50 % du capital) et puis au minimum 50 % des résultats, dans des réserves impartageables, après … Lire la suite…
L'alinéa 14 propose de réduire la déductibilité des résultats des sociétés coopératives d'intérêt collectif (Scic) dotés aux réserves impartageables pour la réserver aux versements aux réserves impartageables dépassant les dotations obligatoires en application des articles 16 et 19 nonies de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut des coopératives. La loi impose aux Scic de verser 15 % de leur résultat en réserve légale (jusqu'à ce que la totalité des réserves dépasse 50 % du capital) et puis au minimum 50 % des résultats, dans des réserves impartageables, après déduction du … Lire la suite…
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