Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Est codifié par : Décret n°2002-923 du 6 juin 2002
Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 83 (V)
I. - 1° La base d'imposition des livraisons par un assujetti revendeur de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité qui lui ont été livrés par un non redevable de la taxe sur la valeur ajoutée ou par une personne qui n'est pas autorisée à facturer la taxe sur la valeur ajoutée au titre de cette livraison est constituée de la différence entre le prix de vente et le prix d'achat.
La définition des biens d'occasion, des œuvres d'art, des objets de collection et d'antiquité est fixée par décret ;
2° Pour les livraisons aux enchères publiques de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité réalisées par un assujetti agissant en son nom propre pour le compte d'un non redevable de la taxe sur la valeur ajoutée ou d'une personne qui n'est pas autorisée à facturer la taxe sur la valeur ajoutée au titre de sa livraison, la base d'imposition est constituée par la différence entre le prix total payé par l'adjudicataire et le montant net payé par cet assujetti à son commettant ;
3° Pour les transferts visés au III de l'article 256, effectués par un assujetti revendeur, de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité qui lui ont été livrés dans des conditions qui permettraient l'application des dispositions prévues au 1° et au 2°, la base d'imposition est constituée par la différence entre la valeur du bien déterminée conformément au c du 1 de l'article 266 et le prix d'achat du bien ;
4° (Abrogé).
II. - La base d'imposition définie au I peut être déterminée globalement, pour chacune des périodes couvertes par les déclarations mentionnées à l'article 287, par la différence entre le montant total des livraisons et le montant total des achats de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité effectués au cours de chacune des périodes considérées.
Si au cours d'une période le montant des achats excède celui des livraisons, l'excédent est ajouté aux achats de la période suivante.
Les assujettis revendeurs qui se placent sous ce régime procèdent à une régularisation annuelle en ajoutant la différence entre le stock au 31 décembre et le stock au 1er janvier de la même année aux achats de la première période suivante, telle que définie au deuxième alinéa, si cette différence est négative, ou en la retranchant si elle est positive.
Cette modalité de calcul de la base d'imposition ne fait naître, au profit des assujettis revendeurs, aucun droit à restitution de la taxe sur la valeur ajoutée au titre de ces opérations.
III. - (Abrogé).

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Il concerne les agences et organisateurs de voyages (art. 266, 1, e du CGI), les terrains à bâtir (art. 268) et les biens d'occasion, œuvres d'art, objets de collection et antiquités (art. 297 A), dont la doctrine figure notamment au BOI-TVA-SECT-60 pour les voyages et au BOI-TVA-SECT-90 pour les biens d'occasion. […]
Lire la suite…Une actualité du 19 août 2026, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur la notion de biens d'occasion pour l'application du régime de la marge bénéficiaire, prévu à l'article 297 A du code général des impôts, en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? Découvrez nos formules Suivant Crédit d'impôt en faveur des services à la personne : champ d'application des prestations de services éligibles
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 297 A du code général des impôts : « I. – 1° La base d'imposition des livraisons par un assujetti revendeur de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité qui lui ont été livrés par un non redevable de la taxe sur la valeur ajoutée ou par une personne qui n'est pas autorisée à facturer la taxe sur la valeur ajoutée au titre de cette livraison est constituée de la différence entre le prix de vente et le prix d'achat. () II. – La base d'imposition définie au I peut être déterminée globalement, pour chacune des périodes couvertes par les déclarations mentionnées à l'article 287, […]
[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2008, présenté par le directeur des services fiscaux des Hauts-de-Seine Nord qui conclut au rejet de la requête ; il soutient que le service a fait application de l'article 297 A III du code général des impôts qui dispose que la base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée des livraisons par un assujetti revendeur de motos d'occasion peut être déterminée globalement par la différence entre le montant total des livraisons et le montant total des achats de biens d'occasion effectués au cours de chacune des périodes considérées ; que la monographie professionnelle sur laquelle s'appuie la société requérante ne concerne que l'année 2004, […]
[…] Enfin, l'article 297 A du même code dispose, au 1° de son I, que la base d'imposition des livraisons par un assujetti revendeur de biens d'occasion, qui lui ont été livrés par un non redevable de la taxe sur la valeur ajoutée ou par une personne qui n'est pas autorisée à facturer la taxe sur la valeur ajoutée au titre de cette livraison, est constituée de la différence entre le prix de vente et le prix d'achat.
Les fondements opposés : les points de fragilité à ne pas sous-estimer. […] Le cadre légal : chaque disposition en détail. A. L'article 262, I du CGI : deux exonérations, trois régimes. […] À compter du 1er janvier 2027 : le Code des impositions sur les biens et services. […] Les fondements opposés : les points de fragilité à ne pas sous-estimer. […] Subsidiairement, si le véhicule a été acquis auprès d'un particulier, faire valoir que la vente requalifiée ne serait taxable que sur la marge (CGI, art. 297 A), et, en tout état de cause, que la taxe se calcule « en dedans » du prix convenu, ce que l'administration admet d'ailleurs dans ses propres décisions. […]
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