Article 297 A du Code général des impôts, CGI.
Article 296 quaterArticle 297 C
Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Est codifié par : Décret n°2002-923 du 6 juin 2002
Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 83 (V)

NOTA

Conformément au II de l'article 83 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

Conformément au 27° de l’article 9, à l'article 15 et à l’article 49 de l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, ces dispositions, à l’exception de celles mentionnées à la première colonne du tableau de l’article 15, sont abrogées à compter du 1er janvier 2027.

Conformément à la première colonne de l’article 15 de l’ordonnance précitée, les dispositions du II du présent article sont maintenues en vigueur jusqu'à leur reprise par les mesures réglementaires mentionnées au second alinéa de l'article L. 252-14 du code des impositions sur les biens et services figurant dans la deuxième colonne du tableau précité.

Commentaires • 107

1. Exportation de véhicules d’occasion hors de l’Union européenne : la résidence de l’acheteur peut-elle priver le négociant de l’exonération de TVA ?
Village Justice · 13 novembre 2026

Les fondements opposés : les points de fragilité à ne pas sous-estimer. […] Le cadre légal : chaque disposition en détail. A. L'article 262, I du CGI : deux exonérations, trois régimes. […] À compter du 1er janvier 2027 : le Code des impositions sur les biens et services. […] Les fondements opposés : les points de fragilité à ne pas sous-estimer. […] Subsidiairement, si le véhicule a été acquis auprès d'un particulier, faire valoir que la vente requalifiée ne serait taxable que sur la marge (CGI, art. 297 A), et, en tout état de cause, que la taxe se calcule « en dedans » du prix convenu, ce que l'administration admet d'ailleurs dans ses propres décisions. […]

 Lire la suite…

2. Facturation électronique : cas d'usage n°33 - TVA sur la marge
legifiscal.fr · 16 octobre 2026

Il concerne les agences et organisateurs de voyages (art. 266, 1, e du CGI), les terrains à bâtir (art. 268) et les biens d'occasion, œuvres d'art, objets de collection et antiquités (art. 297 A), dont la doctrine figure notamment au BOI-TVA-SECT-60 pour les voyages et au BOI-TVA-SECT-90 pour les biens d'occasion. […]

 Lire la suite…

3. Biens d'occasion pour l'application du régime de la marge bénéficiaire en matière de TVA : rescrit
legalnews.fr · 1 octobre 2026

Une actualité du 19 août 2026, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur la notion de biens d'occasion pour l'application du régime de la marge bénéficiaire, prévu à l'article 297 A du code général des impôts, en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? Découvrez nos formules Suivant Crédit d'impôt en faveur des services à la personne : champ d'application des prestations de services éligibles

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • +500

1. Tribunal administratif de Grenoble, 4ème chambre, 31 janvier 2023, n° 2005019Rejet

[…] Aux termes de l'article 297 A du code général des impôts : « I. – 1° La base d'imposition des livraisons par un assujetti revendeur de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité qui lui ont été livrés par un non redevable de la taxe sur la valeur ajoutée ou par une personne qui n'est pas autorisée à facturer la taxe sur la valeur ajoutée au titre de cette livraison est constituée de la différence entre le prix de vente et le prix d'achat. () II. – La base d'imposition définie au I peut être déterminée globalement, pour chacune des périodes couvertes par les déclarations mentionnées à l'article 287, […]

 Lire la suite…

2. Tribunal administratif de Versailles, 18 octobre 2012, n° 0810658Rejet

[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2008, présenté par le directeur des services fiscaux des Hauts-de-Seine Nord qui conclut au rejet de la requête ; il soutient que le service a fait application de l'article 297 A III du code général des impôts qui dispose que la base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée des livraisons par un assujetti revendeur de motos d'occasion peut être déterminée globalement par la différence entre le montant total des livraisons et le montant total des achats de biens d'occasion effectués au cours de chacune des périodes considérées ; que la monographie professionnelle sur laquelle s'appuie la société requérante ne concerne que l'année 2004, […]

 Lire la suite…

3. CAA de DOUAI, 4e chambre - formation a 3, 17 juin 2021, 19DA01230, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Enfin, l'article 297 A du même code dispose, au 1° de son I, que la base d'imposition des livraisons par un assujetti revendeur de biens d'occasion, qui lui ont été livrés par un non redevable de la taxe sur la valeur ajoutée ou par une personne qui n'est pas autorisée à facturer la taxe sur la valeur ajoutée au titre de cette livraison, est constituée de la différence entre le prix de vente et le prix d'achat.

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 1

0
Sur l'article 83, renuméroté article 83, modifie l'article 297 A Code général des impôts
« 2. Pour les redevables dont le patrimoine a une valeur nette taxable égale ou supérieure à 1 800 000 € et inférieure à 1 900 000 €, le montant de l'impôt calculé selon le tarif prévu au tableau du 1 est réduit d'une somme égale à 57 000 € – 3 % P, où P est la valeur nette taxable du patrimoine. « Art. 885-0 V bis – I. – 1. Le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sociale et climatique sur le capital 50 % des versements effectués au titre : « 1° Des souscriptions en numéraire : « a) Au capital initial de sociétés ; « b) Aux augmentations de capital de sociétés dont il n'est ni … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48