Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées / Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée / Section IX : Régimes spéciaux / II bis : Biens d'occasion, oeuvres d'art, objets de collection et d'antiquité
Article 297 C du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 octobre 1995
Est créé par : Loi n°94-1163 du 29 décembre 1994 - art. 16 (V) JORF 30 décembre 1994, en vigueur le 1er janvier 1995
Commentaires • 3
[…] Mais l'article 297 C du CGI prévoit que, pour chaque livraison de biens d'occasion, d'œuvres d'art, objets d'antiquité ou de collection, l'assujetti-revendeur peut appliquer les règles de TVA applicables aux autres assujettis, c'est-à-dire les règles du régime général de la taxe (IV § 360 et suivants). […] […] Ainsi, les assujettis agissant en leur nom propre mais pour le compte d'autrui, qui s'entremettent dans une opération portant sur des biens d'occasion, œuvres d'art, objets de collection ou d'antiquité, tels qu'ils sont définis au V de l'article 256 du code général des impôts (CGI) et au III de l'article 256 bis du CGI sont considérés comme des assujettis-revendeurs.
Lire la suite…Les fournisseurs de biens d'occasion sont des personnes non-assujetties qui déposent leurs biens chez un revendeur « dépôt-vente » qui ne facture pas de TVA à ses clients conformément au régime spécial posé par les articles 297 A à 297 F du code général des impôts. En revanche, le revendeur reverse une TVA sur marge de 20 % qui frappe la différence entre le prix de vente HT et le prix d'achat HT. […] L'article 297 A du code général des impôts (CGI) prévoit un régime particulier pour déterminer la base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des assujettis-revendeurs qui, […] De plus, conformément aux dispositions de l'article 297 C du CGI, […]
Lire la suite…Décisions • 40
[…] — la société a exonéré de TVA sur la marge l'ensemble de ses livraisons intra-communautaires de biens d'occasion, que les biens aient été acquis sur le territoire français ou dans un pays membre, or, à défaut d'avoir opté pour le régime général de la TVA sur le prix de vente total prévu à l'article 297 C du code général des impôts, elle aurait dû supporter la TVA sur la marge s'agissant des biens acquis en France et revendus en livraisons intra-communautaires ; il en est de même des biens d'occasion acquis en intra-communautaire, dès lors que les particuliers et professionnels européens auprès desquels la société s'est fournie appliquent tous le système de la livraison intra-communautaire et que les factures présentées ne mentionnent pas de taxation sur le prix de vente total ;
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[…] avocat au barreau de MONTPELLIER substituant M e Jean Michel CASANOVA de la SCP CASANOVA ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, ORDONNANCE DE CL TURE du 13 Septembre 2016 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 MARS 2017, en audience publique, […] Par jugement du 17 septembre 2012, le tribunal de commerce a placé l'entreprise en liquidation judiciaire, Maître C D étant nommé liquidateur. […] – que c'est si vrai, que la Loi de finances rectificative du 29 décembre 2014 a modifié les articles 297 G et 298 A du Code général des Impôts, – qu'en conséquence, […]
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3. Cour administrative d'appel de Versailles, 13 juin 2013, n° 11VE02587
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 297 A du code général des impôts : « I. 1° La base d'imposition des livraisons par un assujetti revendeur de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité qui lui ont été livrés par un non redevable de la taxe sur la valeur ajoutée ou par une personne qui n'est pas autorisée à facturer la taxe sur la valeur ajoutée au titre de cette livraison est constituée de la différence entre le prix de vente et le prix d'achat » ; qu'aux termes de l'article 297 C du même code : « Pour chaque livraison de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité, […]
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- Pénalité
[…] les œuvres d'art, les objets de collection ou d'antiquité (y compris les moyens de transport d'occasion) éligibles au régime de la marge bénéficiaire mais pour lesquels l'assujetti-revendeur a choisi d'appliquer les règles de droit commun, conformément à l'article 297 C du CGI et, partant, […] Par dérogation au principe général de détermination du lieu de livraison des biens meubles corporels au lieu de départ de l'expédition ou du transport (BOI-TVA-CHAMP-20-20-10), le IV de l'article 258 du code général des impôts (CGI) et l'article 258 A du CGI prévoient des règles de territorialité particulières pour les ventes à distance de biens meubles
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