Article 297 E du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version27/10/1995
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Version01/07/2003

Entrée en vigueur le 1 juillet 2003

Modifié par : Loi - art. 17 (V) JORF 31 décembre 2002 en vigueur le 1er juillet 2003

Les assujettis qui appliquent les dispositions de l'article 297 A ne peuvent pas faire apparaître la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs factures.
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Commentaires9


1Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 19 janvier 2024

Ensuite, ces données ayant été rendues publiques par le requérant lui-même au sens du e) du § 2 de l'art. 9 du RGPD, il s'ensuit que ce dernier ne saurait exciper de ce qu'elles relèvent d'une des catégories particulières visées à l'article 9 du RGPD. […] E. et SELARL E., n° 476329. […] Le principe, tel qu'il résulte des dispositions des art. 256bis, I, 2°bis, 297 A et 297 E du CGI, est qu'une entreprise française assujettie à la TVA a la qualité d'assujetti revendeur et peut appliquer le régime de taxation sur la marge prévu par l'art. 297 A du CGI lorsqu'elle revend un bien d'occasion acquis auprès d'un fournisseur, situé dans un autre État membre, qui, […]

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2Facture - les mentions obligatoires
www.legifiscal.fr · 19 juillet 2023

3TVA - Régimes sectoriels - Biens d'occasion, œuvres d'art, objets de collection ou d'antiquités - Obligations des redevables
BOFiP · 16 février 2022

[…] En application de l'article 297 E du CGI, les assujettis-revendeurs qui appliquent le régime particulier de la marge (de plein droit ou sur option) ne peuvent pas faire apparaître la TVA sur leurs factures ou tous autres documents en tenant lieu. […]

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1Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 30 avril 2015, n° 1301448
Rejet Cour administrative d'appel : Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 256 bis du code général des impôts, […] qu'aux termes de l'article 297 A du même code : « I. 1° La base d'imposition des livraisons par un assujetti revendeur de biens d'occasion, d'oeuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité qui lui ont été livrés par un non redevable de la taxe sur la valeur ajoutée ou par une personne qui n'est pas autorisée à facturer la taxe sur la valeur ajoutée au titre de cette livraison est constituée de la différence entre le prix de vente et le prix d'achat » ; qu'aux termes de l'article 297 E du même code, […]

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2Tribunal administratif de Melun, 28 mars 2013, n° 1009010
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant qu'aux termes du I de l'article 256 bis du code général des impôts, […] qu'aux termes du 1° du I de l'article 297 A du même code : « La base d'imposition des livraisons par un assujetti revendeur de biens d'occasion, d'œuvres d'art, […] qu'aux termes de l'article 297 E de ce code : « Les assujettis qui appliquent les dispositions de l'article 297 A ne peuvent pas faire apparaître la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs factures ou tous autres documents en tenant lieu. » ; que ces dispositions, issues de la loi de finances rectificative n° 94-1163 pour 1994 du 29 décembre 1994, ont pour objet de transposer l'article 26 bis de la sixième directive du 17 mai 1977, […]

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3CAA de LYON, 5ème chambre - formation à 3, 13 octobre 2016, 16LY02100, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] pas dans son Etat du régime particulier de franchise des petites entreprises. » ; […] qu'aux termes du 1° du I de l'article 297 A du même code : « La base d'imposition des livraisons par un assujetti revendeur de biens d'occasion (…) qui lui ont été livrés par un non redevable de la taxe sur la valeur ajoutée ou par une personne qui n'est pas autorisée à facturer la taxe sur la valeur ajoutée au titre de cette livraison est constituée de la différence entre le prix de vente et le prix d'achat (…) » ; qu'aux termes de l'article 297 E dudit code : « Les assujettis qui appliquent les dispositions de l'article 297 […]

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