Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées / Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée / Section IX : Régimes spéciaux / VII : Opérations portant sur les tabacs manufacturés
Article 298 quaterdecies du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 octobre 1995
I. - Les opérations portant sur les tabacs manufacturés sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions de droit commun, sous réserve des dispositions ci-après.
II. - Le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux ventes dans les départements de France métropolitaine de tabacs manufacturés est celui qui est prévu à l'article 575 C.
La taxe est assise sur le prix de vente au détail, à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même.
Elle est acquittée par le fournisseur dans le même délai que le droit de consommation.
Commentaires • 4
[…] Aux termes de l'article 298 quaterdecies du CGI, le fait générateur de la TVA applicable aux ventes de tabacs manufacturés est celui qui est prévu par l'article L. 311-15 du code des impositions sur les biens et services relatif au droit de consommation sur ces mêmes tabacs. […] En application du a bis du 1 de l'article 269 du code général des impôts (CGI), pour les livraisons de biens (à l'exception de celles effectuées dans le cadre de contrats [location-vente ou vente à tempérament], assortis d'une clause selon laquelle la propriété de ces biens est normalement acquise au détenteur au plus tard lors du paiement de la dernière échéance,
Lire la suite…[…] Aux termes du 1 de l'article 272 du code général des impôts (CGI), la TVA qui a été perçue à l'occasion de ventes ou de services est imputée ou remboursée dans les conditions prévues à l'article 271 du CGI lorsque ces ventes ou services sont par la suite résiliés ou annulés ou lorsque les créances correspondantes sont devenues définitivement irrécouvrables. […] Ils ont pour profession, conformément à l'article 87 du code des douanes (C. douanes), d'accomplir pour autrui les formalités de douane. […] Cette taxe est assise sur le prix de vente au détail à l'exclusion de la TVA elle-même (CGI, art. 298 quaterdecies). Elle est versée par les fournisseurs.
Lire la suite…Décisions • 47
[…] En premier lieu, aux termes de l'article 298 quaterdecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : « I. […]
Lire la suite…- Valeur ajoutée·
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[…] – les modalités de détermination de l'assiette sont erronées ; l'administration se fonde implicitement sur l'article 298 quaterdecies II du CGI qui n'est applicable qu'aux ventes de tabacs au détail réalisées en France métropolitaine ;
Lire la suite…- Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées·
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3. CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 20 février 2024, 22BX00773, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article 298 quaterdecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : « I. […]
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article 256-0 du code général des impôts (CGI). […] 310 […] Aux termes de l'article 298 quaterdecies du CGI, la taxe est acquittée sur le prix de vente au détail par le fournisseur, aux lieu et place des débitants. Ces derniers ne peuvent exercer un quelconque droit à récupération de la taxe qui leur est facturée. […]
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