Article 298 sexdecies du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1979

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

Dans les départements de la Réunion, de la Martinique et de la Guadeloupe, les marges commerciales postérieures à la fabrication ou à l'importation demeurent exclues de la taxe sur la valeur ajoutée.
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Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

Commentaires6


1TVA - Régimes sectoriels - Régime de la presse - Régime applicable aux publications de presse - Opérations portant sur les publications de presse
BOFiP · 18 janvier 2023

Le régime de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux publications de presse, codifié de l'article 298 septies du code général des impôts (CGI) à l'article 298 terdecies du CGI, prévoit l'application de taux particuliers de la TVA à certaines opérations portant sur les publications de presse. […] Remarque : Conformément au 3° de l'article 298 sexdecies I du CGI et par dérogation aux dispositions de l'article 278-0 bis du CGI à l'article 281 octies du CGI, […]

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2TVA - Liquidation - Taux - Produits imposables au taux normal
BOFiP · 22 décembre 2021

[…] Le régime particulier de déclaration et de paiement de la TVA à l'importation de l'article 298 sexdecies I du CGI permet, sous certaines conditions, aux personnes qui présentent les biens en douane pour le compte de la personne destinataire des biens dont la valeur n'excède pas 150 € de bénéficier de certains avantages en matière de déclaration et de paiement de la TVA à l'importation. […]

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3Sites e-commerce et réforme de la TVA : Focus sur le Guichet unique
Rachel Ruimy Et Raphaël Mourère · Haas avocats · 15 juillet 2021

: 10px;">[9] article 298 sexdecies H CGI [10] article 298 sexdecies H III CGI [11] article 298 sexdecies H I. […] CGI [12] article 298 sexdecies H 1. 2° CGI [13] article 298 sexdecies F 10 du CGI

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Décisions50


1CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 23 novembre 2021, 19BX02594, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] – l'article 298 sexdecies du CGI ne définit ni le fait générateur ni l'assiette, notamment la marge commerciale à retenir afin de permettre une collecte de la TVA ; en omettant volontairement de préciser les modalités de détermination de ce qui constituerait la « marge commerciale », le législateur rend impossible le calcul de la base d'imposition d'une quelconque TVA ; […]

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2CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 20 février 2024, 22BX00773, Inédit au recueil Lebon
Non-lieu à statuer

[…] — en ne collectant pas la TVA relative aux ventes de tabac dans le département de la Martinique postérieures à l'importation et en déduisant la taxe supportée en amont, elle a correctement appliqué l'article 298 sexdecies du code général des impôts ;

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3Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre , 23 janvier 2019, 18PA00541, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] 13. Eu égard aux conditions, décrites ci-dessus au point 9, dans lesquelles la société Joubert Groupe exerce son activité d'achat et de ventes de biens et notamment d'or et d'argent, elle n'est pas fondée à soutenir qu'elle se bornait à transmettre à son fournisseur les ordres de ses clients et qu'elle intervenait simplement comme un intermédiaire dit transparent, agissant au nom et pour le compte de ses clients donneurs d'ordre. La société ne peut utilement, à cet égard, se prévaloir de ce qu'elle avait l'obligation de tenir un registre des achats, ventes, réceptions et livraisons sur l'or en vertu des dispositions de l'article 537 du code général des impôts et de conserver les documents permettant d'identifier ses clients, en vertu de l'article 298 sexdecies E1 dudit code.

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