Article 298 sexdecies A du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version31/03/2000

Entrée en vigueur le 31 mars 2000

Est créé par : Loi - art. 15 (V) JORF 31 décembre 1999

1. Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée :
a. Les livraisons, les acquisitions intracommunautaires et les importations d'or d'investissement, y compris lorsque l'or d'investissement est négocié sur des comptes or ou sous la forme de certificats ou de contrats qui confèrent à l'acquéreur un droit de propriété ou de créance sur cet or ;
b. Les prestations de services rendues par les assujettis qui interviennent au nom et pour le compte d'autrui dans les opérations visées au a.
2. Est considéré comme or d'investissement :
a. L'or sous la forme d'une barre, d'un lingot ou d'une plaquette d'un poids supérieur à un gramme et dont la pureté est égale ou supérieure à 995 millièmes, représenté ou non par des titres ;
b. Les pièces d'une pureté égale ou supérieure à 900 millièmes qui ont été frappées après 1800, ont ou ont eu cours légal dans leur pays d'origine et dont le prix de vente n'excède pas de plus de 80 % la valeur de l'or qu'elles contiennent.
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Entrée en vigueur le 31 mars 2000
7 textes citent l'article

Commentaires5


1TVA - Régimes sectoriels - Régime de l'or d'investissement
BOFiP · 16 février 2022

En effet, si les quatre conditions énoncées par le b du 2 de l'article 298 sexdecies A du CGI sont réunies au moment de la vente, les pièces sont éligibles au régime de l'or d'investissement, sous réserve que le vendeur mentionne sur la facture qu'il délivre à son client les caractéristiques de la pièce qui permettent de s'assurer que celle-ci satisfait aux critères posés par le b du 2 de l'article 298 sexdecies A du CGI (I-C-2-b § 80 à 100).

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2TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Livraisons d'or aux instituts d'émission
BOFiP · 12 septembre 2012

Le régime particulier applicable à l'or d'investissement, fixé par les articles 298 sexdecies A du CGI à 298 sexdecies E du CGI est décrit au BOI-TVA-SECT-30-10. […] […] L'article 262-II-12° du code général des impôts (CGI) exonère les livraisons d'or, sous toutes ses formes, à la Banque de France et aux autres instituts d'émission.

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3TVA – Régimes sectoriels – Régime de l’or industriel
BOFiP · 12 septembre 2012

Cette confusion subsiste au stade de fabrication puisque les articles fabriqués pour eux-mêmes et pour les donneurs d'ouvrage sont identiques. […] Les conditions, la forme et les conséquences de cette option sont décrites BOI-TVA-SECT-30-10 III-A-2 à B-2). Il est rappelé qu'en application de l'article 298 sexdecies D du CGI, le redevable de la taxe est le client assujetti (cf. […] article 298 sexdecies A du CGI ; BOI-TVA-SECT-30-10-II). 110 Si l'une ou plusieurs des conditions exposées ci-dessus, fixées pour admettre une restitution à l'équivalent, n'est pas satisfaite, l'entrepreneur de l'ouvrage doit être considéré comme réalisant une vente d'un produit de sa fabrication. […] 60

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Décisions14


1Cour administrative d'appel de Paris, 9ème Chambre, 20 mars 2012, 10PA02090, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 298 sexdecies A du code général des impôts : " 1. […]

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2Tribunal administratif de Bordeaux, 29 septembre 2011, n° 0804965
Non-lieu à statuer Cour administrative d'appel : Annulation

[…] Considérant que la proposition de rectification du 5 juillet 2006 mentionne les montants en litige, au titre des années 2003 et 2004, ainsi que les motifs de fait et de droit justifiant le montant des rectifications opérées à l'encontre du requérant ; que la proposition indique notamment au contribuable les conditions de forme et de fond pour lesquelles les conditions d'exonération prévues par l'article 298 sexdecies A du code général des impôts ne lui étaient pas applicables, ainsi que les modalités de calcul des recettes omises, effectuées sur la base des déclarations de M. […]

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3Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre , 21 décembre 2012, 11PA02118, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 298 sexdecies A du code général des impôts : « 1. […]

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