Article 298 sexdecies D du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version31/03/2000

Entrée en vigueur le 31 mars 2000

Est créé par : Loi - art. 15 (V) JORF 31 décembre 1999

Pour les livraisons mentionnées au 1 et au 2 de l'article 298 sexdecies B, la taxe est acquittée par le destinataire. Toutefois, le vendeur est solidairement tenu au paiement de la taxe.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 31 mars 2000

Commentaires2


1TVA - Régimes sectoriels - Régime de l'or d'investissement
BOFiP · 16 février 2022

- Le lieu des opérations qui relèvent de l'article 298 sexdecies A du CGI est déterminé selon le cas par les dispositions de l'article 258 du CGI à l'article 258 D du CGI et non par l'article 259 B du CGI qui fixe la territorialité des prestations de services mentionnées au 1° de l'article 261 C du CGI. […] Acquisitions intracommunautaires d'or d'investissement

 Lire la suite…

2TVA – Régimes sectoriels – Régime de l’or industriel
BOFiP · 12 septembre 2012

Cette confusion subsiste au stade de fabrication puisque les articles fabriqués pour eux-mêmes et pour les donneurs d'ouvrage sont identiques. […] Il est rappelé qu'en application de l'article 298 sexdecies D du CGI, le redevable de la taxe est le client assujetti (cf. BOI-TVA-SECT-30-10 IV-B). 3. […] article 298 sexdecies A du CGI ; BOI-TVA-SECT-30-10-II). 110 Si l'une ou plusieurs des conditions exposées ci-dessus, fixées pour admettre une restitution à l'équivalent, n'est pas satisfaite, l'entrepreneur de l'ouvrage doit être considéré comme réalisant une vente d'un produit de sa fabrication. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).