Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées / Chapitre V : Taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité

Article 302 bis D du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1979

La référence de ce texte après la renumérotation du 18 août 1993 est l'article : CGI 150 V quinquies

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

Est codifié par : Décret 93-1127 1993-09-24

Les conditions d'application des articles 302 bis A à 302 bis C sont précisées par un décret en conseil d'Etat (1).
(1) Annexe II, art. 267 quater D, 267 quater E et 383 quater.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Est codifié par :	Décret 93-1127 1993-09-24

Sortie de vigueur le 18 août 1993
Transféré par :	Décret n°93-1127 du 24 septembre 1993 - art. 1 () JORF 28 septembre 1993, transfert incorporé à la date du 18 aôut 1993

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