Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées / Chapitre VII bis : Taxe sur la publicité télévisée
Article 302 bis KA du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 juillet 2004
Modifié par : Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 120 () JORF 10 juillet 2004
Elle est assise sur le message publicitaire selon les tarifs suivants :
a) abrogé
b) 3,80 euros par message dont le prix est supérieur à 150 euros et au plus égal à 1 520 euros ;
c) 20,60 euros par message dont le prix est supérieur à 1 520 euros et au plus égal à 9 150 euros ;
d) 34,30 euros par message dont le prix est supérieur à 9 150 euros.
Ces prix s'entendent hors taxes.
La taxe ne s'applique pas aux messages passés pour le compte d'oeuvres reconnues d'utilité publique à l'occasion de grandes campagnes nationales.
Les redevables sont tenus de souscrire, dans le mois du commencement des opérations imposables, auprès du service des impôts dont ils dépendent, une déclaration d'existence et, avant le 25 de chaque mois, un relevé conforme au modèle établi par l'administration indiquant pour chaque tranche du barème le nombre de messages publicitaires diffusés le mois précédent.
La taxe est établie et recouvrée au vu de ce relevé selon les règles, conditions, garanties et sanctions prévues en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
Commentaires • 6
Code général des impôts ............................................................................................... 11 Article 302 bis KA ............................................................................................................................ 11 Article 302 bis KG ............................................................................................................................ 12 3. […] Nota : Conformément aux dispositions du E du XV de l'article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, ces dispositions sont abrogées pour les encaissements intervenant à compter du 1er janvier 2020. 7. […]
Lire la suite…Le 2° du III de l'article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a supprimé les dispositions portant sur la taxe sur la publicité télévisée codifiées à l'article 302 bis KA du code général des impôts, à compter du 1 er janvier 2020.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] – la taxe prévue à l'article 302 bis KA du code général des impôts a été expressément admise comme un élément déductible de la valeur ajoutée, or elle répond à un traitement comptable identique à celui de la taxe sur la publicité radiodiffusée et télédiffusée, prévue par les dispositions de l'article 302 bis KD du code général des impôts ; cette dernière devrait donc être admise en déduction de la valeur ajoutée ;
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2. Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 11 février 2014, 11VE03327, Inédit au recueil Lebon
[…] d'une part, que, contrairement à ce que soutient la société IP FRANCE SA, les dispositions précitées des articles 365 A de l'annexe II au code général des impôts et 302 bis KD du code général des impôts, en ce qu'elles définissent l'assiette de la taxe parafiscale devenue taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision comme étant constituée des « sommes payées », […] qu'à cet égard, les termes utilisés pour définir l'assiette d'autres taxes instituées en matière de publicité, telles que la taxe sur la publicité télévisée codifiée à l'article 302 bis KA du code général des impôts, […]
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Commentaire Décision n° 2021-921 QPC du 25 juin 2021 Société M6 Publicité (Taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 avril 2021 par le Conseil d'État (décision n° 448984 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société M6 Publicité portant sur l'article 302 bis KD du code général des impôts (CGI). […] Dans sa décision n° 2021-921 QPC du 25 juin 2021, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution le deuxième alinéa du 2 de l'article 302 bis KD du code général des impôts, […] les articles 302 bis KA et 302 bis KG du CGI régissaient deux autres taxes, […]
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