Article 302 bis KA du Code général des impôtsAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version18/08/1993
>
Version27/10/1995
>
Version31/03/2002
>
Version10/07/2004
>
Version01/01/2011

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : CGI 564 nonies

Entrée en vigueur le 1 janvier 2011

Modifié par : LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 80

Une taxe sur la publicité télévisée est due par les personnes qui assurent la régie des messages de publicité reçus en France sur les écrans de télévision.

Elle est assise sur le message publicitaire selon les tarifs suivants :

a) abrogé

b) 3,80 € par message dont le prix est supérieur à 500 € et au plus égal à 1 520 € ;

c) 20,60 € par message dont le prix est supérieur à 1 520 € et au plus égal à 9 150 € ;

d) 34,30 € par message dont le prix est supérieur à 9 150 €.

Ces prix s'entendent hors taxes.

La taxe ne s'applique pas aux messages passés pour le compte d'oeuvres reconnues d'utilité publique à l'occasion de grandes campagnes nationales.

Les redevables sont tenus de souscrire, dans le mois du commencement des opérations imposables, auprès du service des impôts dont ils dépendent, une déclaration d'existence et, avant le 25 de chaque mois, un relevé conforme au modèle établi par l'administration indiquant pour chaque tranche du barème le nombre de messages publicitaires diffusés le mois précédent.

La taxe est établie et recouvrée au vu de ce relevé selon les règles, conditions, garanties et sanctions prévues en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Sortie de vigueur le 1 janvier 2020

Commentaires6


1Commentaire de la décision n° 2021-921 QPC du 25 juin 2021, Société M6 Publicité [Taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 25 juin 2021

Commentaire Décision n° 2021-921 QPC du 25 juin 2021 Société M6 Publicité (Taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 avril 2021 par le Conseil d'État (décision n° 448984 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société M6 Publicité portant sur l'article 302 bis KD du code général des impôts (CGI). […] Dans sa décision n° 2021-921 QPC du 25 juin 2021, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution le deuxième alinéa du 2 de l'article 302 bis KD du code général des impôts, […] les articles 302 bis KA et 302 bis KG du CGI régissaient deux autres taxes, […]

 Lire la suite…

2Dossier documentaire de la décision n° 2021-921 QPC du 25 juin 2021, Société M6 Publicité [Taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 25 juin 2021

Code général des impôts ............................................................................................... 11 ­ Article 302 bis KA ............................................................................................................................ 11 ­ Article 302 bis KG ............................................................................................................................ 12 3. […] Nota : Conformément aux dispositions du E du XV de l'article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, ces dispositions sont abrogées pour les encaissements intervenant à compter du 1er janvier 2020. 7. […]

 Lire la suite…

3TCA - Taxe sur la publicité télévisée
BOFiP · 26 mai 2021

Le 2° du III de l'article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a supprimé les dispositions portant sur la taxe sur la publicité télévisée codifiées à l'article 302 bis KA du code général des impôts, à compter du 1 er janvier 2020.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions2


1CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 11 mai 2021, 19VE02409, Inédit au recueil Lebon
Non-lieu à statuer

[…] – la taxe prévue à l'article 302 bis KA du code général des impôts a été expressément admise comme un élément déductible de la valeur ajoutée, or elle répond à un traitement comptable identique à celui de la taxe sur la publicité radiodiffusée et télédiffusée, prévue par les dispositions de l'article 302 bis KD du code général des impôts ; cette dernière devrait donc être admise en déduction de la valeur ajoutée ;

 Lire la suite…
  • Contributions et taxes·
  • Valeur ajoutée·
  • Publicité·
  • Cotisations·
  • Impôt·
  • Radiodiffusion·
  • Titre·
  • Entreprise·
  • Imposition·
  • Administration

2Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 11 février 2014, 11VE03327, Inédit au recueil Lebon
Réformation Conseil d'État : Rejet

[…] d'une part, que, contrairement à ce que soutient la société IP FRANCE SA, les dispositions précitées des articles 365 A de l'annexe II au code général des impôts et 302 bis KD du code général des impôts, en ce qu'elles définissent l'assiette de la taxe parafiscale devenue taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision comme étant constituée des « sommes payées », […] qu'à cet égard, les termes utilisés pour définir l'assiette d'autres taxes instituées en matière de publicité, telles que la taxe sur la publicité télévisée codifiée à l'article 302 bis KA du code général des impôts, […]

 Lire la suite…
  • Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées·
  • Règles générales d'établissement de l'impôt·
  • Contributions et taxes·
  • Compensation·
  • Généralités·
  • Radiodiffusion·
  • Annonceur·
  • Télévision·
  • Publicité·
  • Régie
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires207

2019 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 24 septembre 2018 N° 1255 République française Table des matières Exposé général des motifs 7 Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi … Lire la suite…
Cet amendement a pour objet de supprimer la taxe sur la recherche d'hydrocarbures liquides ou gazeux, devait représenter un bénéfice inférieur à 1 million d'euros, adoptée lors du projet de loi de finances pour 2018 l'année dernière. Il va dans le sens de cet article 9 qui vise à supprimer les taxes à faible rendement. Lire la suite…
Cet amendement a pour objet de supprimer la taxe sur la recherche de gîtes géothermiques à haute température, qui devait rapporter 0,04 million d'euros, adoptée lors du projet de loi de finances pour 2018 l'année dernière. Il va dans le sens de cet article 9 qui vise à supprimer les taxes à faible rendement. Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion