Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées / Chapitre VII ter : Taxe sur les services de télévision
Article 302 bis KC du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 2002
Modifié par : Règlement CE 974-98 1998-05-03 art. 14 JOCE 11 mai 1998 en vigueur le 1er janvier 2002
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 6 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Modifié par : Loi n°2007-309 du 5 mars 2007 - art. 35 (V)
1,2 % pour la fraction supérieure à 3 700 000 euros et inférieure ou égale à 5 500 000 euros ;
2,2 % pour la fraction supérieure à 5 500 000 euros et inférieure ou égale à 7 300 000 euros ;
3,3 % pour la fraction supérieure à 7 300 000 euros et inférieure ou égale à 9 100 000 euros ;
4,4 % pour la fraction supérieure à 9 100 000 euros et inférieure ou égale à 11 000 000 euros ;
5,5 % pour la fraction supérieure à 11 000 000 euros.
Le montant de la taxe résultant de l'application des dispositions précédentes est réduit de 50 % pour la Société nationale de radiodiffusion et de télévision d'outre-mer et pour les services de télévision dont l'exploitant est établi dans les départements d'outre-mer.
Commentaires • 4
- Article 36 L'article 302 bis KC du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les services de télévision diffusés en haute définition, les taux qui précèdent sont majorés de 0,2. « Pour les services de télévision diffusés en télévision mobile personnelle, les taux qui précèdent sont majorés de 0, […]
Lire la suite…L'article 28 de la loi de finances rectificatives pour 2007 a institué une taxe due par tout exploitant d'un service de télévision reçu en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer. Cette taxe est codifiée aux articles 302 bis KB, 302 bis KC, 1693 quater, 1736 du code général des impôts (CGI) et à l'article L. 102 AA du livre des procédures fiscales (LPF). […] Par ailleurs, les articles 35 et 36 de la loi du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur sont venus modifier ces dispositions. […] cidTexte=JORFTEXT000000248397&dateTexte=20080423&fastPos=2&fastReqId=644601001&oldAction=rechTexte Code général des impôts, 302 bis KB – Code général des impôts, 302 bis KC
Lire la suite…Décisions • 34
[…] ― la TVA ; ― les frais de régie publicitaire dûment justifiés ; ― la taxe prévue aux articles 302 bis KB et 302 bis KC du code général des impôts (taxe COSIP) ; ― la part consacrée à la programmation d'émissions sur une zone géographique dont la population recensée est inférieure à 10 millions d'habitants. Question n° 2 : Souhaitez-vous disposer de cette montée en charge ?
Lire la suite…- Diffusion·
- Candidat·
- Service·
- Télévision·
- Éditeur·
- Téléachat·
- Audiovisuel·
- Décret·
- Sociétés·
- Autorisation
[…] ― la TVA ; ― les frais de régie publicitaire dûment justifiés ; ― la taxe prévue aux articles 302 bis KB et 302 bis KC du code général des impôts (taxe COSIP) ; ― la part consacrée à la programmation d'émissions sur une zone géographique dont la population recensée est inférieure à 10 millions d'habitants. Question n° 2 : Souhaitez-vous disposer de cette montée en charge ?
Lire la suite…- Diffusion·
- Candidat·
- Service·
- Éditeur·
- Téléachat·
- Audiovisuel·
- Décret·
- Autorisation·
- Télévision numérique·
- Sociétés
3. Décision n° 2002-419 du 23 juillet 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Antenne Réunion
[…] – la taxe sur la valeur ajoutée ; – les commissions et frais de régie publicitaires ; – la taxe prévue aux articles 302 bis KB et 302 bis KC du code général des impôts. Article 6-5 La société consacre 2,5 % de son chiffre d'affaires annuel net à la production d'oeuvres audiovisuelles d'expression originale française ou créole.
Lire la suite…- Audiovisuel·
- Diffusion·
- Sociétés·
- Télévision·
- Image·
- Information·
- Conseil·
- Autorisation·
- Service·
- Écran
- Article 36 L'article 302 bis KC du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les services de télévision diffusés en haute définition, les taux qui précèdent sont majorés de 0,2. « Pour les services de télévision diffusés en télévision mobile personnelle, les taux qui précèdent sont majorés de 0, […]
Lire la suite…