Article 302 bis KD du Code général des impôtsAbrogé

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Entrée en vigueur le 20 juin 2015

Modifié par : ORDONNANCE n°2015-681 du 18 juin 2015 - art. 2

1. Il est institué, à compter du 1er juillet 2003, une taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision.

2. La taxe est assise sur les sommes, hors commission d'agence et hors taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs aux régies pour l'émission et la diffusion de leurs messages publicitaires à partir du territoire français.

Elle est due par les personnes qui assurent la régie de ces messages publicitaires.

Elle est déclarée et liquidée sur la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287, déposée suivant la fin de chaque trimestre civil ou à l'issue de l'exercice pour les redevables placés sous le régime simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A.

La taxe est acquittée lors du dépôt de cette déclaration.

3. Le tarif d'imposition par palier de recettes trimestrielles perçues par les régies assujetties est fixé comme suit à compter du premier trimestre 2005 :

1° Pour la publicité radiodiffusée :

RECETTES TRIMESTRIELLES
(en euros)

MONTANT DE LA TAXE
(en euros)

De 46 000 à 229 000

526

De 229 001 à 457 000

1 314

De 457 001 à 915 000

2 761

De 915 001 à 1 372 000

4 734

De 1 372 001 à 2 286 000

7 889

De 2 286 001 à 3 201 000

12 492

De 3 201 001 à 4 573 000

17 882

De 4 573 001 à 6 860 000

26 297

De 6 860 001 à 9 147 000

38 131

De 9 147 001 à 13 720 000

54 435

De 13 720 001 à 18 294 000

76 263

De 18 294 001 à 22 867 000

102 560

De 22 867 001 à 27 441 000

126 228

De 27 441 001 à 32 014 000

149 895

De 32 014 001 à 36 588 000

173 563

De 36 588 001 à 41 161 000

197 231

De 41 161 001 à 45 735 000

220 889

De 45 735 001 à 50 308 000

244 566

De 50 308 001 à 54 882 000

268 234

De 54 882 001 à 59 455 000

291 902

De 59 455 001 à 64 029 000

315 569

Au-dessus de 64 029 000

344 497

2° Pour la publicité télévisée :

RECETTES TRIMESTRIELLES
(en euros)

MONTANT DE LA TAXE
(en euros)

De 457 001 à 915 000

3 000

De 915 001 à 2 287 000

7 000

De 2 287 001 à 4 573 000

18 000

De 4 573 001 à 9 147 000

41 000

De 9 147 001 à 18 294 000

92 500

De 18 294 001 à 27 441 000

183 000

De 27 441 001 à 36 588 000

285 000

De 36 588 001 à 45 735 000

368 000

De 75 735 001 à 54 882 000

455 000

De 54 882 001 à 64 029 000

545 500

De 64 029 001 à 73 176 000

629 500

De 73 176 001 à 82 322 000

717 500

De 82 322 001 à 91 469 000

806 000

De 91 469 001 à 100 616 000

894 500

De 100 616 001 à 109 763 000

982 500

De 109 763 001 à 118 910 000

1 071 000

De 118 910 001 à 128 057 000

1 159 000

De 128 057 001 à 137 204 000

1 330 000

De 137 204 001 à 148 351 000

1 420 000

De 148 351 001 à 161 498 000

1 510 000

De 161 498 001 à 176 645 000

1 600 000

De 176 645 001 à 193 345 000

1 690 000

De 193 345 001 à 221 939 000

1 780 000

De 221 939 001 à 242 086 000

1 870 000

Au-dessus de 242 086 000

1 960 000

4. (Alinéa abrogé).

5. La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

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Entrée en vigueur le 20 juin 2015
Sortie de vigueur le 1 janvier 2020
5 textes citent l'article

Commentaires35


Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 1er juin 2023

Dès lors, le Conseil constitutionnel est saisi des mots « ou aux régisseurs de messages publicitaires » figurant à la première phrase du paragraphe II de l'article 302 bis KG du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi du 15 novembre 2013 mentionnée ci­dessus. 2. L'article 302 bis KG du code général des impôts, […] En ce qui concerne le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant les charges publiques : 20. […] Dès lors, le Conseil constitutionnel est saisi de l'article 302 bis KD du code général des impôts dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 18 juin 2015 mentionnée ci­dessus. 2. L'article 302 bis KD du code général des impôts, […]

 Lire la suite…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 14 janvier 2022

Le montant des sommes reçues en exécution d'une telle clause de garantie de passif ou d'actif net diminue le prix d'acquisition des valeurs mobilières ou des droits sociaux à retenir par le cessionnaire pour la détermination du gain net de cession des titres concernés. *** 31 Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées (Articles 256-0 à 302 bis ZO) Chapitre VII septies : Taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision - Article 302 bis KG Abrogé par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 26 (V) Modifié par LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 […] ; […] la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le deuxième alinéa du 2 de l'article 302 bis KD du code général des impôts. 5. […]

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Décisions21


1Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 1er juillet 2008, n° 0404690
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 302 bis KD du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 22 de la loi 2003-709 du 1 er août 2003 publiée le 2 août 2003, applicable au litige : « 1. […]

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  • Radiodiffusion·
  • Régime d'aide·
  • Télévision·
  • Communauté européenne·
  • Régie·
  • Publicité·
  • Commission européenne·
  • Justice administrative·
  • Grande entreprise·
  • Cotisations

2Tribunal administratif de Montreuil, 20 septembre 2012, n° 1107544
Rejet Cour administrative d'appel : Réformation

[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article 302 bis KD du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : « 1. Il est institué, à compter du 1 er juillet 2003, une taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision. / 2. La taxe est assise sur les sommes, hors commission d'agence et hors taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs aux régies pour l'émission et la diffusion de leurs messages publicitaires à partir du territoire français. / Elle est due par les personnes qui assurent la régie de ces messages publicitaires. (…) » ;

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  • Annonceur·
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  • Sociétés·
  • Message publicitaire·
  • Radiodiffusion·
  • Télévision·
  • Régie·
  • Justice administrative·
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  • Publicité

3Conseil d'État, 9ème chambre, 29 juillet 2020, 436365, Inédit au recueil Lebon

[…] A l'issue de ce contrôle, l'administration lui a adressé une proposition de rectification en matière de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de taxe additionnelle à cette cotisation au motif que les taxes prévues aux articles 302 bis KD et 302 bis KG du code général des impôts et à l'article L. 115-6 du code du cinéma et de l'image animée ne pouvaient être déduites du calcul de sa valeur ajoutée. […]

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  • Valeur ajoutée·
  • Métropole·
  • Télévision·
  • Impôt·
  • Principe d'égalité·
  • Cinéma·
  • Conseil constitutionnel·
  • Charge publique·
  • Cotisations·
  • Constitutionnalité
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Documents parlementaires207

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