Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées / Chapitre VII quinquies
Article 302 bis KE du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2008
Modifié par : LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 55 (V)
Il est institué, à compter du 1er juillet 2003, une taxe sur les ventes et locations en France, y compris dans les départements d'outre-mer, de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public.
Pour l'application du présent article, est assimilée à une activité de vente ou de location de vidéogrammes la mise à disposition du public d'un service offrant l'accès à titre onéreux à des oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles, sur demande individuelle formulée par un procédé de communication électronique.
Cette taxe est due par les redevables qui vendent ou louent des vidéogrammes à toute personne qui elle-même n'a pas pour activité la vente ou la location de vidéogrammes.
La taxe est assise sur le montant hors taxe sur la valeur ajoutée du prix acquitté au titre des opérations visées ci-dessus.
Le taux est fixé à 2 %. Le taux de la taxe est porté à 10 % lorsque les opérations visées au présent article concernent des oeuvres et documents cinématographiques ou audiovisuels à caractère pornographique ou d'incitation à la violence. Les conditions dans lesquelles les redevables procèdent à l'identification de ces oeuvres et documents sont fixées par décret.
La taxe est exigible dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
Elle est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
Le produit de la taxe est affecté au Centre national de la cinématographie. Ce dernier peut recevoir communication de l'administration des impôts, pour chaque redevable, de tous renseignements relatifs au montant de la taxe.
Commentaires • 5
Les éditeurs de services de VàD établis en France sont soumis à la taxe vidéo (2 % du chiffre d'affaires dans le cas général, 10 % dans le cas de programmes adultes) alimentant le CNC depuis la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, qui a complété l'article 302 bis KE du code général des impôts (nouvellement 1609 sexdecies B). […] Cet article, antérieur à la directive SMA de 2007, et donc à la notion juridique de SMAd, […]
Lire la suite…Les éditeurs de services de VàD établis en France sont soumis à la taxe vidéo (2 % du chiffre d'affaires dans le cas général, 10 % dans le cas de programmes adultes) alimentant le Fonds de soutien au cinéma, à l'audiovisuel et au multimédia, géré par le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) depuis la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, qui a complété l'article 302 bis KE du code général des impôts (nouvellement 1609 sexdecies B). […] Une extension de la taxe vidéo et VàD aux opérateurs établis à l'étranger a été votée lors de la loi de finances rectificative pour 2013 via son article 30. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 302 bis KE du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 7 de la loi n° 2003-517 du 18 juin 2003 : « Il est institué à compter du 1 er juillet 2003, une taxe sur les ventes et locations en France, y compris dans les départements d'outre-mer, de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public (…). […]
Lire la suite…- Parafiscalité, redevances et taxes diverses·
- Contributions et taxes·
- Régime d'aide·
- Commission européenne·
- Marché commun·
- Mode de financement·
- Union européenne·
- Audiovisuel·
- Etats membres·
- Cinéma
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 302 bis KE du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 7 de la loi n° 2003-517 du 18 juin 2003 : « Il est institué à compter du 1 er juillet 2003, une taxe sur les ventes et locations en France, y compris dans les départements d'outre-mer, de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public (…). […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Régime d'aide·
- Marché commun·
- Traité ue·
- Communauté européenne·
- Commission européenne·
- Etats membres·
- Location·
- État·
- Modification
3. Cour administrative d'appel de Versailles, 28 décembre 2012, n° 10VE03653
[…] — que, d'autre part, le moyen tiré de ce que les modifications apportées à la taxe en litige par l'article 7 de la loi du 18 juin 2003 n'auraient pas été notifiées à la Commission européenne manque en fait, dès lors, d'une part, que l'administration a notifié l'ensemble des aides accordées aux industries du cinéma et de l'audiovisuel par courrier du 24 mai 2004 et, d'autre part, qu'il ressort de la décision du 22 mars 2006 que la Commission, qui se réfère expressément aux dispositions de l'article 302 bis KE du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 7 de la loi du 18 juin 2003, a nécessairement examiné les modifications apportées par ce texte ;
Lire la suite…- Commission européenne·
- Union européenne·
- Régime d'aide·
- Marché commun·
- Audiovisuel·
- Communauté économique européenne·
- Cinéma·
- Modification·
- Communauté européenne·
- Justice administrative
ter MC du même code, au titre des opérations de vente et de location portant sur des œuvres pornographiques ou d'incitation à la violence diffusées sur support vidéographique ; 3° Le produit de la taxe instituée à l'article 302 bis KB du code général des impôts et de la taxe prévue à l'article 302 bis KE du même code. (…) III. ― L'article 302 bis KB du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : compte d'affectation spéciale ouvert dans les écritures du Trésor et intitulé " Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale ” sont remplacés par les mots […] -- p {margin: 0; padding: 0; […]
Lire la suite…