Article 302 bis P du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version15/06/1990

Entrée en vigueur le 15 juin 1990

Est créé par : Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 - art. 55 () JORF 30 décembre 1989

Est codifié par : Décret 90-798 1990-09-10

La redevance visée à l'article 302 bis N est constatée et recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties, privilèges et sanctions qu'en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
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Entrée en vigueur le 15 juin 1990

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1TCA - Redevance sanitaire d'abattage
BOFiP · 3 juin 2015

Un décret fixe les conditions d'application des dispositions de l'article 302 bis N du CGI, de l'article 302 bis O du CGI et de l'article 302 bis P du CGI. […] La présente division a pour objet de commenter les règles applicables à la redevance sanitaire d'abattage prévues par l'article 302 bis N du code général des impôts (CGI), constatée et recouvrée comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée. […]

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