Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées / Chapitre X : Redevance sanitaire de découpage
Article 302 bis S du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 2001
Est codifié par : Décret 2001-435 2001-05-21
Modifié par : Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 () JORF 21 septembre 2000
Modifié par : Rapport - art. 2 (V) JORF 22 juin 2000
Modifié par : Rapport - art. 7 (V) JORF 22 juin 2000
Le fait générateur de la redevance est soit l'opération de découpage chez l'abatteur, le tiers abatteur ou dans l'atelier de traitement du gibier sauvage, soit l'enlèvement des viandes à découper chez ces derniers.
La redevance sanitaire de découpage n'est pas due lorsque les viandes à découper font l'objet d'achat par les organismes d'intervention ou sont destinées à être exportées, à faire l'objet d'une livraison exonérée en vertu du I de l'article 262 ter ou d'une livraison dans un lieu situé dans un autre Etat membre de la Communauté européenne en application de l'article 258 A, en l'état, et qu'il est justifié de l'exportation, de l'expédition ou du transport.
La redevance sanitaire de découpage est également perçue sur les acquisitions intracommunautaires de viandes avec os à découper. Elle est due par la personne qui réalise l'acquisition intracommunautaire de viandes avec os à découper, lors de l'acquisition.
Commentaires • 4
Exemple 2 : Lorsque les redevances sanitaires d'abattage et de découpage prévues à l'article 302 bis N du CGI et à l'article 302 bis S du CGI sont supportées par l'opérateur de façon, qui les intègrent dans son prix de vente, le cas échéant en les mentionnant explicitement sur la facture, la fraction du prix correspondant relève du même taux que le reste du prix. […] Taux des travaux forestiers […] Conformément au II de l'article 278-0 B du code général des impôts (CGI), les prestations […] En revanche, lorsqu'ils sont réalisés au profit d'exploitants agricoles, ils bénéficient du taux réduit de la TVA de 10 % en application du b septies de l'article 279 du CGI.
Lire la suite…Exemple 2 : Lorsque les redevances sanitaires d'abattage et de découpage prévues à l'article 302 bis N du CGI et à l'article 302 bis S du CGI sont supportées par l'opérateur de façon, qui les intègrent dans son prix de vente, le cas échéant en les mentionnant explicitement sur la facture, la fraction du prix correspondant relève du même taux que le reste du prix. […] […] Conformément au II de l'article 278-0 B du code général des impôts (CGI), les taux exposés au § 1 s'étendent aux prestations de travail à façon qui portent sur ces produits. À cette fin, il est tenu compte de la destination « normale » du produit issu du travail à façon.
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[…] Vu l'article 1134 du Code Civil et l'article 302 Bis S du Code Général des Impôts, […]
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3. Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 22 avril 2008, n° 2006013880
[…] Vu l'article 1134 du Code Civil et l'article 302 Bis S du Code Général des Impôts, […]
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Exemple 2 : Lorsque les redevances sanitaires d'abattage et de découpage prévues à l'article 302 bis N du CGI et à l'article 302 bis S du CGI sont supportées par l'opérateur de façon, qui les intègrent dans son prix de vente, le cas échéant en les mentionnant explicitement sur la facture, la fraction du prix correspondant relève du même taux que le reste du prix. […] […] Conformément au II de l'article 278-0 B du code général des impôts (CGI), les prestations […] En revanche, lorsqu'ils sont réalisés au profit d'exploitants agricoles, ils bénéficient du taux réduit de la TVA de 10 % en application du b septies de l'article 279 du CGI.
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