Article 302 bis S du Code général des impôts

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Version01/07/2021

Entrée en vigueur le 1 juillet 2021

Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 147 (M)

Toute personne qui procède à des opérations de découpage de viande avec os acquitte une redevance sanitaire de découpage au profit de l'Etat. La redevance est perçue auprès de l'abatteur, du tiers abatteur ou de l'atelier de traitement du gibier sauvage ayant reçu l'agrément prévu à l'article L. 233-2 du code rural et de la pêche maritime, pour le compte du propriétaire des viandes à découper.

Le fait générateur de la redevance est soit l'opération de découpage chez l'abatteur, le tiers abatteur ou dans l'atelier de traitement du gibier sauvage, soit l'enlèvement des viandes à découper chez ces derniers.

La redevance sanitaire de découpage n'est pas due lorsque les viandes à découper font l'objet d'achat par les organismes d'intervention ou sont destinées à être exportées, à faire l'objet d'une livraison exonérée en vertu du I de l'article 262 ter ou d'une livraison dans un lieu situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne en application du 1° du I de l'article 258 A, en l'état, et qu'il est justifié de l'exportation, de l'expédition ou du transport.

La redevance sanitaire de découpage est également perçue sur les acquisitions intracommunautaires de viandes avec os à découper. Elle est due par la personne qui réalise l'acquisition intracommunautaire de viandes avec os à découper, lors de l'acquisition.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
3 textes citent l'article

Commentaires4


BOFiP · 7 février 2024

Exemple 2 : Lorsque les redevances sanitaires d'abattage et de découpage prévues à l'article 302 bis N du CGI et à l'article 302 bis S du CGI sont supportées par l'opérateur de façon, qui les intègrent dans son prix de vente, le cas échéant en les mentionnant explicitement sur la facture, […] Conformément au II de l'article 278-0 B du code général des impôts (CGI), les prestations de travail à façon relèvent du taux prévu pour les livraisons portant sur le bien obtenu au moyen de ce travail à façon lorsque cette prestation porte sur des biens d'origine agricole, de la pêche, […]

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BOFiP · 2 août 2023

Exemple 2 : Lorsque les redevances sanitaires d'abattage et de découpage prévues à l'article 302 bis N du CGI et à l'article 302 bis S du CGI sont supportées par l'opérateur de façon, qui les intègrent dans son prix de vente, le cas échéant en les mentionnant explicitement sur la facture, […] Conformément au II de l'article 278-0 B du code général des impôts (CGI), les prestations de travail à façon relèvent du taux prévu pour les livraisons portant sur le bien obtenu au moyen de ce travail à façon lorsque cette prestation porte sur des biens d'origine agricole, de la pêche, […]

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BOFiP · 29 juin 2022

Exemple 2 : Lorsque les redevances sanitaires d'abattage et de découpage prévues à l'article 302 bis N du CGI et à l'article 302 bis S du CGI sont supportées par l'opérateur de façon, qui les intègrent dans son prix de vente, le cas échéant en les mentionnant explicitement sur la facture, la fraction du prix correspondant relève du même taux que le reste du prix. […] […] Conformément au II de l'article 278-0 B du code général des impôts (CGI), les taux exposés au § 1 s'étendent aux prestations de travail à façon qui portent sur ces produits. À cette fin, il est tenu compte de la destination « normale » du produit issu du travail à façon.

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Décisions11


1Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 22 avril 2008, n° 2007000005

[…] Vu l'article 1134 du Code Civil et l'article 302 Bis S du Code Général des Impôts, […]

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2Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 22 avril 2008, n° 2007000004

[…] Vu l'article 1134 du Code Civil et l'article 302 Bis S du Code Général des Impôts, […]

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3Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 22 avril 2008, n° 2006013880

[…] Vu l'article 1134 du Code Civil et l'article 302 Bis S du Code Général des Impôts, […]

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