Article 302 bis U du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version15/06/1990

Entrée en vigueur le 15 juin 1990

Est créé par : Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 - art. 55 () JORF 30 décembre 1989

Est codifié par : Décret 90-798 1990-09-10

La redevance sanitaire visée à l'article 302 bis S est constatée et recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties, privilèges et sanctions qu'en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
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Entrée en vigueur le 15 juin 1990

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