Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées / Chapitre X : Redevance sanitaire de découpage
Article 302 bis W du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 septembre 1994
Un arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'économie des finances et du budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt fixe le tarif de la redevance à partir du taux de conversion en francs de l'unité de compte communautaire (1).
(1) Taux publié chaque année au JOCE, série C, le premier jour ouvrable du mois de septembre.
Commentaire • 1
Décisions • 11
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 35 de la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988, dans la rédaction que lui a donnée l'article 55 de la loi n° 89-936 du 29 décembre 1989, codifiée aux articles 302 bis N à 302 bis W du code général des impôts : « II-1. Toute personne qui fait abattre un animal dans un abattoir acquitte une redevance sanitaire au profit de l'Etat … – 5. Un décret fixe les conditions d'application du présent article … Un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'agriculture et de la forêt fixe chaque année le tarif de la redevance … IV. Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1 er janvier 1990 » ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 35 de la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988, dans la rédaction que lui a donnée l'article 55 de la loi n° 89-936 du 29 décembre 1989, codifiée aux articles 302 bis N à 302 bis W du code général des impôts : « II-1. Toute personne qui fait abattre un animal dans un abattoir acquitte une redevance sanitaire au profit de l'Etat … – 5. Un décret fixe les conditions d'application du présent article … Un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'agriculture et de la forêt fixe chaque année le tarif de la redevance … IV. Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1 er janvier 1990 » ;
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3. Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 23 février 1994, 129497, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 35 de la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988, dans la rédaction que lui a donnée l'article 55 de la loi n° 89-936 du 29 décembre 1989, codifiée aux articles 302 bis N à 302 bis W du code général des impôts : « II-1. Toute personne qui fait abattre un animal dans un abattoir acquitte une redevance sanitaire au profit de l'Etat … – 5. Un décret fixe les conditions d'application du présent article … Un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'agriculture et de la forêt fixe chaque année le tarif de la redevance … IV. Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1 er janvier 1990 » ;
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