Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées / Chapitre X : Redevance sanitaire de découpage
Article 302 bis W du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 2002
Est codifié par : Décret 2002-923 2002-06-06
Modifié par : Règlement CE 2866-98 1998-12-31 art. 1, art. 2 JOCE 31 décembre 1998 en vigueur le 1er janvier 2002
Modifié par : Règlement CE 974-98 1998-05-03 art. 14 JOCE 11 mai 1998 en vigueur le 1er janvier 2002
Modifié par : Règlement CE 1103-97 1997-06-17 art. 5 JOCE 19 juin 1997 en vigueur le 1er janvier 2002
Un arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt fixe le tarif de la redevance (2).
Commentaire • 1
Décisions • 11
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 35 de la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988, dans la rédaction que lui a donnée l'article 55 de la loi n° 89-936 du 29 décembre 1989, codifiée aux articles 302 bis N à 302 bis W du code général des impôts : « II-1. Toute personne qui fait abattre un animal dans un abattoir acquitte une redevance sanitaire au profit de l'Etat … – 5. Un décret fixe les conditions d'application du présent article … Un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'agriculture et de la forêt fixe chaque année le tarif de la redevance … IV. Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1 er janvier 1990 » ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 35 de la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988, dans la rédaction que lui a donnée l'article 55 de la loi n° 89-936 du 29 décembre 1989, codifiée aux articles 302 bis N à 302 bis W du code général des impôts : « II-1. Toute personne qui fait abattre un animal dans un abattoir acquitte une redevance sanitaire au profit de l'Etat … – 5. Un décret fixe les conditions d'application du présent article … Un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'agriculture et de la forêt fixe chaque année le tarif de la redevance … IV. Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1 er janvier 1990 » ;
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3. Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 23 février 1994, 129497, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 35 de la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988, dans la rédaction que lui a donnée l'article 55 de la loi n° 89-936 du 29 décembre 1989, codifiée aux articles 302 bis N à 302 bis W du code général des impôts : « II-1. Toute personne qui fait abattre un animal dans un abattoir acquitte une redevance sanitaire au profit de l'Etat … – 5. Un décret fixe les conditions d'application du présent article … Un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'agriculture et de la forêt fixe chaque année le tarif de la redevance … IV. Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1 er janvier 1990 » ;
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