Article 302 bis W du Code général des impôts

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Version01/01/2010
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Version01/05/2010

Entrée en vigueur le 1 mai 2010

Modifié par : Décret n°2010-421 du 27 avril 2010 - art. 1

Un décret fixe les conditions d'application des articles 302 bis S à 302 bis V et définit notamment les modalités de calcul du poids net de viande. Il détermine également les critères et modalités de modulation de la redevance, notamment le classement des ateliers de découpe.

Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture fixe les taux de la redevance.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2010

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Décisions11


1Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 23 février 1994, 129409, inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 35 de la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988, dans la rédaction que lui a donnée l'article 55 de la loi n° 89-936 du 29 décembre 1989, codifiée aux articles 302 bis N à 302 bis W du code général des impôts : « II-1. Toute personne qui fait abattre un animal dans un abattoir acquitte une redevance sanitaire au profit de l'Etat … – 5. Un décret fixe les conditions d'application du présent article … Un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'agriculture et de la forêt fixe chaque année le tarif de la redevance … IV. Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1 er janvier 1990 » ;

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  • Règles de procédure contentieuse spéciales·
  • Recours pour excès de pouvoir·
  • Parafiscalite et redevances·
  • Pouvoirs du juge fiscal·
  • Contributions et taxes·
  • Questions communes·
  • Redevances·
  • Abattoir·
  • Redevance·
  • Tarifs

2Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 23 février 1994, 129410, inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 35 de la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988, dans la rédaction que lui a donnée l'article 55 de la loi n° 89-936 du 29 décembre 1989, codifiée aux articles 302 bis N à 302 bis W du code général des impôts : « II-1. Toute personne qui fait abattre un animal dans un abattoir acquitte une redevance sanitaire au profit de l'Etat … – 5. Un décret fixe les conditions d'application du présent article … Un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'agriculture et de la forêt fixe chaque année le tarif de la redevance … IV. Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1 er janvier 1990 » ;

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  • Règles de procédure contentieuse spéciales·
  • Recours pour excès de pouvoir·
  • Parafiscalite et redevances·
  • Pouvoirs du juge fiscal·
  • Contributions et taxes·
  • Questions communes·
  • Redevances·
  • Redevance·
  • Abattoir·
  • Tarifs

3Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 23 février 1994, 129497, inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 35 de la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988, dans la rédaction que lui a donnée l'article 55 de la loi n° 89-936 du 29 décembre 1989, codifiée aux articles 302 bis N à 302 bis W du code général des impôts : « II-1. Toute personne qui fait abattre un animal dans un abattoir acquitte une redevance sanitaire au profit de l'Etat … – 5. Un décret fixe les conditions d'application du présent article … Un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'agriculture et de la forêt fixe chaque année le tarif de la redevance … IV. Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1 er janvier 1990 » ;

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  • Règles de procédure contentieuse spéciales·
  • Recours pour excès de pouvoir·
  • Parafiscalite et redevances·
  • Pouvoirs du juge fiscal·
  • Contributions et taxes·
  • Questions communes·
  • Redevances·
  • Abattoir·
  • Redevance·
  • Tarifs
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