Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées / Chapitre XI : Taxe forfaitaire sur les livraisons de postes émetteurs-récepteurs fonctionnant sur les canaux banalisés
Article 302 bis X du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 août 1993
Est créé par : Loi 91-1323 1991-12-01 art. 40 Finances rectificative pour 1991 JORF 31 décembre 1991
Est codifié par : Décret 93-1127 1993-09-24
Modifié par : Loi 92-1476 1992-12-31 art. 83 Finances rectificative pour 1992 JORF 5 janvier 1993
Ne sont pas assujettis à cette taxe les postes C.B. ayant au maximum 40 canaux, fonctionnant exclusivement en modulation angulaire avec une puissance en crête de modulation de 4 watts maximum.
II. La taxe est due par les fabricants, les importateurs ou les personnes qui effectuent des acquisitions intracommunautaires au sens du 3° du I de l'article 256 bis à raison des opérations visées au I qu'ils réalisent.
III. La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
Commentaires • 2
En effet, dès lors que celle-ci est contraire aux articles 9, 12 et 113 du traité CE et provoque toujours des effets néfastes sur le commerce des matériels CB en augmentant le stock d'invendus, elle met en route un processus qui aboutit à des licenciements pour raison économique et à des dépôts de bilan. Or, […] la Cour de justice des Communautés européennes a jugé que la taxe sur les livraisons de postes émetteurs-récepteurs fonctionnant sur les canaux banalisés dits postes CB, codifiée à l'article 302 bis X du code général des impôts, était contraire aux dispositions des articles 9, 12 et 113 du traité CE. […]
Lire la suite…Décisions • 19
[…] Considérant que par arrêt du 22 avril 1999, la Cour de justice des communautés européennes, statuant sur la question à elle soumise par le Tribunal administratif de Dijon, a jugé que les articles 9, 13 et 113 du traité instituant la communauté économique européenne s'opposaient à une taxe mise à la charge des fabricants, importateurs et personnes qui effectuaient des livraisons en France de postes émetteurs-récepteurs fonctionnant sur les canaux banalisés importés d'Etats membres ou de pays tiers, telle que celle dont le régime était fixé à l'article 302 bis X du code général des impôts ; […]
Lire la suite…- Communication·
- L'etat·
- Communauté européenne·
- Préjudice·
- Tribunaux administratifs·
- Sociétés·
- Téléphonie·
- Marches·
- Redressement·
- Bénéfice
[…] 1 Par sa demande de décision préjudicielle, présentée en vertu de l'article 177 du traité CE, le tribunal administratif de Dijon (France) a saisi la Cour d'une question préjudicielle relative à l'interprétation des articles 9, 12 et 95 du traité CE. Concrètement, la Cour est invitée à dire si une taxe telle que celle qui a été instituée en vertu de l'article 302 bis X du code général des impôts français sur les livraisons en France de postes émetteurs-récepteurs, connus sous la dénomination CB, est, en violation des articles 9 et 12 du traité, une taxe d'effet équivalant à un droit de douane ou s'il s'agit d'une imposition intérieure conforme à l'article 95 du traité précité.
Lire la suite…- Libre circulation des marchandises·
- Union douanière·
- Fiscalité·
- Produit national·
- Imposition·
- Droits de douane·
- Poste·
- Production nationale·
- Etats membres·
- Pays tiers
3. Cour administrative d'appel de Marseille, 30 septembre 2008, n° 0600626T
[…] statuant sur la question à elle soumise par le Tribunal administratif de Dijon, a jugé que les articles 9, 13 et 113 du traité instituant la communauté économique européenne s'opposaient à une taxe mise à la charge des fabricants, importateurs et personnes qui effectuaient des livraisons en France de postes émetteurs-récepteurs fonctionnant sur les canaux banalisés importés d'Etats membres ou de pays tiers, telle que celle dont le régime était fixé à l'article 83 de la loi n° 92-1476 du 30 décembre 1992 portant loi de finances rectificative pour 1992 et codifié à l'article 302 bis X du code général des impôts ; que la SOCIETE GROUPE PRESIDENT ELECTRONICS a demandé, le 7 août 2000, […]
Lire la suite…- Procédures fiscales·
- Sociétés·
- Livre·
- Tribunaux administratifs·
- Impôt·
- Administration·
- Remboursement·
- Contribuable·
- Justice administrative·
- Réclamation
Par un arrêt du 22 avril 1999, la Cour de justice des Communautés européennes a jugé que la taxe sur les livraisons de postes émetteurs-récepteurs fonctionnant sur les canaux banalisés dits postes CB, codifiée à l'article 302 bis X du code général des impôts, était contraire aux dispositions des articles 9, 12 et 113 du traité CE. Cette taxe a été abrogée par l'article 30 de la loi de finances pour 2000.
Lire la suite…