Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées / Chapitre XIV : Taxe due par les titulaires d'ouvrages hydroélectriques
Article 302 bis ZA du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2003
Modifié par : Loi - art. 36 () JORF 31 décembre 2002
2. Alinéa abrogé.
3. La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
Commentaires • 8
article 1600 du code général des impôts (CGI) dans sa rédaction antérieure à celle qui résulte de la loi n° 2012-958 de finances rectificative pour 2012 du 16 août 2012. […] Enfin, le paragraphe I de l'article 39 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 est venu compléter les dispositions de l'article 1600 du CGI en ce qui concerne les modalités de recouvrement de la taxe additionnelle à la CVAE, en insérant un alinéa III-1-bis qui dispose : « La taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, […] pour laquelle article 302 bis ZA du CGI prévoit que « La taxe est liquidée, […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Le projet de décret en Conseil d'Etat soumis pour avis à l'Autorité de la concurrence en application de l'article L. 462-2 du code de commerce (B) précise le contenu des accords de modération des marges de distribution prévus par l'article L. 611-4-1 du code rural et de la pêche introduit par la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (A). […] l'article 15 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche introduit dans le code rural et de la pêche maritime un article L. 611-4-1 qui offre la possibilité aux personnes mentionnées au I de l'article 302 bis ZA du code général des impôts de conclure chaque année avec l'Etat des accords de modération des marges de distribution des fruits et légumes frais. 4. […]
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[…] Elle soutient que la taxe litigieuse, prévue à l'article 302 bis ZA du code général des impôts, ne s'applique, dans sa version issue de l'article 36 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002, qu'aux seuls ouvrages implantés sur les voies non navigables ; que l'usine marémotrice au titre de laquelle elle a été taxée n'est pas implantée sur une telle voie, dès lors qu'elle est située non pas sur le domaine fluvial mais sur le domaine maritime, et utilise l'énergie des marées et non celle d'un cours d'eau ;
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3. Tribunal administratif d'Orléans, 27 décembre 2007, n° 0500963
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : «Sont instruites et jugées selon les règles du présent chapitre toutes actions tendant… à l'exercice de droits à déduction, […] que la révélation de la non conformité résulte de l'arrêt rendu le 20 novembre 2003 par la Cour de justice des communautés européennes dans l'affaire 126/01 GEMO SA, cette décision juridictionnelle a trait à un litige sur la restitution de la taxe sur les achats de viande prévue à l'article 302 bis ZA du code général des impôts ; qu'ainsi elle ne concerne pas la taxe sur les dépenses de publicité prévue à l'article 302 bis MA du même code ;
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L'article 302 bis ZA du code général des impôts (CGI) prévoit une taxe additionnelle à la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) (BOI-TFP-TSC) à laquelle sont soumises les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui satisfont aux conditions suivantes :
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