Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées / Chapitre XV : Taxe due par les concessionnaires d'autoroutes
Article 302 bis ZB du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Modifié par : LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 46 (M)
Il est institué une taxe due par les concessionnaires d'autoroutes à raison du nombre de kilomètres parcourus par les usagers.
Le tarif de la taxe est fixé à 7,32 € par 1 000 kilomètres parcourus.
La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
Le produit de la taxe est affecté selon la répartition suivante :
1° Au compte d'affectation spéciale " Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs ", dans la limite d'un montant fixé en loi de finances ;
2° A l'Agence de financement des infrastructures de transport de France dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
Commentaires • 9
Décisions • 13
[…] 1. L'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a modifié l'article 302 bis ZB du code général des impôts en indexant à hauteur de 70% de l'inflation la taxe sur l'aménagement du territoire (TAT), instaurée par l'article 22 de la loi n°94-1162 du 29 décembre 1994 de finances pour 1995, à laquelle est soumise la société Albéa, titulaire d'un contrat de concession d'autoroutes. […]
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[…] 1. L'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a modifié l'article 302 bis ZB du code général des impôts en indexant à hauteur de 70% de l'inflation la taxe sur l'aménagement du territoire (TAT), instaurée par l'article 22 de la loi n°94-1162 du 29 décembre 1994 de finances pour 1995, à laquelle est soumise la société CEVM, titulaire d'un contrat de concession d'autoroutes. […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 4e section - 3e chambre, 13 janvier 2023, n° 2020385
[…] 1. L'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a modifié l'article 302 bis ZB du code général des impôts en indexant à hauteur de 70% de l'inflation la taxe sur l'aménagement du territoire (TAT), instaurée par l'article 22 de la loi n°94-1162 du 29 décembre 1994 de finances pour 1995, à laquelle est soumise la société SFTRF. […]
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[…] Remarque : La taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice est supprimée par le 3° du I de l' […] […] Remarque : La taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé prévue de l'article L. 421-175 du code des impositions sur les biens et services (CIBS) à l'article L. 421-180 du CIBS est issue de la recodification au 1 er janvier 2022, de la taxe due par les concessionnaires d'autoroutes prévue à l'article 302 bis ZB du code général des impôts jusqu'au 31 décembre 2021.
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