Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées / Chapitre XVII : Taxe sur les achats de viandes
Article 302 bis ZD du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 2002
Modifié par : Loi - art. 51 (V) JORF 29 décembre 2001
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 6 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 7 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
II. La taxe est assise sur la valeur hors taxe sur la valeur ajoutée des achats de toutes provenances :
a) de viandes et abats, frais ou cuits, réfrigérés ou congelés, de volaille, de lapin, de gibier ou d'animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et des espèces chevaline, asine et de leurs croisements ;
b) de salaisons, produits de charcuterie, saindoux, conserves de viandes et abats transformés, et autres produits à base de viande ;
c) d'aliments pour animaux à base de viandes et d'abats.
III. Les entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année civile précédente est inférieur à 763 000 euros hors taxe sur la valeur ajoutée sont exonérées de la taxe.
IV. La taxe est exigible lors des achats visés au II.
V. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget et du ministre de l'agriculture fixe les taux d'imposition, par tranche d'achats mensuels hors taxe sur la valeur ajoutée, dans les limites suivantes :
a) Jusqu'à 19 000 euros : 2,1 p. 100 ;
b) Au-delà de 19 000 euros : 3,9 p. 100.
La taxe n'est pas due lorsque le montant d'achats mensuels est inférieur à 3 050 euros hors taxe sur la valeur ajoutée (1).
VI. La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
VII. Un décret fixe les obligations déclaratives des redevables (2).
Commentaires • 66
Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003 Article 105 I. Après le IV de l'article 9 de la loi n° 200144 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis. Le montant des redevances d'archéologie préventive, pour lesqueles le fait générateur intervient au cours de l'année 2003, dues par chaque personne publique ou privée concernée par le présent article est réduit de 25 %. » II. […] Considérant que le I de l'article 35 de la loi déférée modifie l'article 302 bis ZD du code général des impôts ; qu'il relève les limites de taux de la taxe sur les achats de viande et son seuil d'exonération ; […]
Lire la suite…[…] D. Application des dispositions contestées 1. Jurisprudence a. […] Considérant que le I de l'article 35 de la loi déférée modifie l'article 302 bis ZD du code général des impôts ; qu'il relève les limites de taux de la taxe sur les achats de viande et son seuil d'exonération ; qu'il étend cette taxe aux achats d'" autres produits à base de viande " ; que le II affecte le produit de la taxe au budget général à compter
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant que, par un arrêt n° 126/01 du 20 novembre 2003, la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que « l'article 91, paragraphe 1, du traité CE (devenu après modification, article 87, […] doit être qualifié d'aide d'Etat » ; que le financement de cette aide d'Etat a été assuré jusqu'au 31 décembre 2000 par une taxe sur les achats de viandes et de produits à base de viande, due par les personnes qui réalisent des ventes au détail de ces produits et affectée au financement de l'équarrissage dont le régime avait été codifié à l'article 302 bis ZD du code général des impôts et dont le produit était affecté à un fonds spécialement créé à cet effet, […]
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[…] Considérant que, par un arrêt n°126/01 du 20 novembre 2003, la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que « l'article 91, paragraphe 1, du traité CE (devenu après modification, article 87, […] doit être qualifié d'aide d'Etat » ; que le financement de cette aide d'Etat a été assuré jusqu'au 31 décembre 2000 par une taxe sur les achats de viandes et de produits à base de viande, due par les personnes qui réalisent des ventes au détail de ces produits et affectée au financement de l'équarrissage dont le régime avait été codifié à l'article 302 bis ZD du code général des impôts et dont le produit était affecté à un fonds spécialement créé à cet effet, […]
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3. Tribunal administratif de Dijon, 12 novembre 2009, n° 0500152
[…] Considérant que l'article 1 er de la loi du 26 décembre 1996 relative à la collecte et àl'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs et modifiant le code rural a inséré dans le code général des impôts un article 302 bis ZD instituant, à compter du 1 er janvier 1997, une taxe sur les achats de viande due par les personnes qui réalisent des ventesau détail de viande, dont le produit était affecté à un fonds faisant l'objet d'une comptabilité distincte, […]
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Jurisprudence du Conseil constitutionnel Décision n° 2000-441 DC du 28 décembre 2000, Loi de finances rectificative pour 2000 SUR L'ARTICLE 35 : 23. Considérant que le I de l'article 35 de la loi déférée modifie l'article 302 bis ZD du code général des impôts ; qu'il relève les limites de taux de la taxe sur les achats de viande et son seuil d'exonération ; qu'il étend cette taxe aux achats d'« autres produits à base de viande » ; que le II affecte le produit de la taxe au budget général à compter du 1er janvier 2001 ; […]
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