Article 302 bis ZE du Code général des impôtsAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version31/03/2000
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Version25/05/2006
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Version01/07/2008

Entrée en vigueur le 1 juillet 2008

Modifié par : LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 124

Il est institué une contribution sur la cession à un éditeur ou un distributeur de services de télévision au sens des articles 2 et 2-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (1) des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives.

Est également soumise à cette contribution la cession de droits de diffusion à une personne qui met à la disposition du public un service offrant l'accès à titre onéreux à des retransmissions de manifestations ou compétitions sportives sur demande individuelle formulée par un procédé de communication électronique (1).

Cette contribution est due par toute personne mentionnée aux articles L. 121-1, L. 122-2, L. 122-12, L. 131-1 ou L. 331-5 du code du sport, ainsi que par toute personne agissant directement ou indirectement pour son compte.

La contribution est assise sur les sommes hors taxe sur la valeur ajoutée perçues au titre de la cession des droits de diffusion.

Son exigibilité est constituée par l'encaissement de ces sommes.

Le taux de la contribution est fixé à 5 % du montant des encaissements.

La contribution est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.

Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2008
Sortie de vigueur le 1 janvier 2024
2 textes citent l'article

Commentaires15


1[Point de vue] De Mediapro à Amazon ou les préludes d’une réforme indispensable d’un modèle sportif et économique.
Village Justice · 13 juillet 2021

[…] « Conformément aux articles 32.8 des Statuts de la FFF et 36 des Statuts de la LFP, la LFP s'engage à verser chaque saison à la FFF une contribution financière unique en faveur du football amateur qui sera calculée à hauteur de 2,5% de l'assiette constituée des droits d'exploitation audiovisuelle négociés par la LFP (nets de la taxe sur la cession des droits de diffusion prévue à l'article 302 bis ZE du Code Général des Impôts) et des recettes de la L.F.P […]

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2De MEDIAPRO à AMAZON ou les préludes d’une réforme indispensable d’un modèle sportif et économique
www.choisezetassocies.com · 13 juillet 2021

[…] « Conformément aux articles 32.8 des Statuts de la FFF et 36 des Statuts de la LFP, la LFP s'engage à verser chaque saison à la FFF une contribution financière unique en faveur du football amateur qui sera calculée à hauteur de 2,5% de l'assiette constituée des droits d'exploitation audiovisuelle négociés par la LFP (nets de la taxe sur la cession des droits […] de diffusion prévue à l'article 302 bis ZE du Code Général des Impôts) et des recettes de la L.F.P. sur les paris sportifs. […]

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3Affaire Mediapro Et Rendement De La Taxe Prévue À L'Article 302 Bis Ze Du Code Général Des Impôts
M. Jean-Jacques Lozach, du group SER, de la circonsciption: Creuse · Questions parlementaires · 21 janvier 2021

Jean-Jacques Lozach rappelle à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports l'historique de l'affaire Mediapro, la fragilité structurelle des clubs de football professionnel français et l'interroge quant aux conséquences de la vraisemblable baisse des droits télévisés sur le rendement pour 2021 de la taxe prévue à l'article 302 bis ZE du code général des impôts (dite « taxe Buffet »), affectée intégralement à l'agence nationale du sport (ANS) comme prévu dans la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.

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Décision1


1Conseil constitutionnel, décision n° 2013-684 DC du 29 décembre 2013, Loi de finances rectificative pour 2013
Non conformité

[…] Considérant que l'article 302 bis ZE du code général des impôts institue « une contribution sur la cession à un éditeur ou un distributeur de services de télévision » des « droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives » ; que cette contribution est due par les associations sportives, les sociétés sportives, les sociétés d'économie mixte sportives locales, […]

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