Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées / Chapitre XIX : Taxe destinée à financer le fonds de garantie des risques liés à l'épandage des boues d'épuration urbaines ou industrielles
Article 302 bis ZF du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 45 () JORF 31 décembre 2006
Est codifié par : Décret n°2007-484 du 30 mars 2007
Commentaires • 5
L'article 48 du projet de loi de finances pour 2017 propose la suppression de deux de ces taxes dont les recettes globales n'excèdent pas 2 millions d'euros : la taxe sur les boues d'épuration (article 302 bis ZF du code général des impôts -CGI- et article L. 425-1 du code des assurances) ; la taxe sur les laboratoires de biologie médicale (article 1600-0-R du CGI). Le fonds de garantie alimenté par la taxe sur les boues n'a depuis sa création jamais été mobilisé.
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 20 mars 2013, 351252, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que l'article R. 424-4 du code des assurances, qui reprend les termes de l'article L. 425-1, ne limite pas l'assiette de la taxe aux seules boues qui font l'objet d'une autorisation préfectorale d'épandage ; qu'il en va de même de l'instruction 3P-1-10 du 20 avril 2010 de la directrice de la législation fiscale, qui a pour objet de commenter les dispositions de l'article 302 bis ZF du code général des impôts ; que, dès lors, le syndicat professionnel Confédération des Producteurs de Papiers, […]
Lire la suite…- Boue d'épuration·
- Épandage·
- Abrogation·
- Producteur·
- Cellulose·
- Syndicat professionnel·
- Sociétés·
- Carton·
- Abroger·
- Papier
Le I et le 5° du II de l'article 83 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances initiale pour 2017 ont supprimé la taxe prévue au II de l'article L. 425-1 du code des assurances et à l'article 302 bis ZF du code général des impôts
Lire la suite…