Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires / Chapitre premier : Régime du forfait (bénéfices industriels et commerciaux , taxes sur le chiffre d'affaires)
Article 302 quinquies du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
2. Pendant la période définie au 1, l'administration peut prescrire aux entreprises nouvelles de se conformer aux obligations relatives à la tenue des documents comptables exigés des assujettis imposés d'après leur chiffre d'affaires et leur bénéfice réels (1).
(1) Voir Annexe III, art. 96.
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Décisions • 16
[…] Considérant, d'autre part, que le bénéfice de l'exonération des plus-values institué par l'article 151 septies du code général des impôts doit être réputé, […] toutefois, qu'elles aient été effectivement imposées selon un tel régime ; qu'aux termes de l'article 302 du même code : " … 5°) Les forfaits de chiffre d'affaires et de bénéfices sont établis par année civile et pour une période de deux ans ; […] qu'il résulte de ces dispositions que, dans les hypothèses autres que celle de création d'entreprise visée à l'article 302 quinquies du code et de celle de cessation d'activité d'une entreprise déjà placée sous un régime forfaitaire l'année précédant cette cessation d'activité, […]
Lire la suite…- Remboursement des frais non compris dans les dépens·
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[…] Sur l'imposition des plus-values : Considérant, qu'aux termes de l'article 151 septies du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur pendant l'année 1979 : « Les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, […] toutefois, qu'elles aient été effectivement imposées selon un tel régime ; qu'aux termes de l'article 302 ter du même code : "… 5. […] qu'il résulte de ces dispositions que, dans les hypothèses autres que celle de création d'entreprises visée à l'article 302 quinquies du code et que celle de cessation d'activité d'une entreprise déjà placée sous un régime forfaitaire l'année précédant cette cessation d'activité, laquelle est visée à l'article 201.2 du code, […]
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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, du 19 octobre 1989, 89BX00175, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 151 septies du code général des impôts : "Les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, […] qu'aux termes de l'article 302 ter du même code : " 1 – Le chiffre d'affaires et le bénéfice imposable sont fixés forfaitairement en ce qui concerne les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas … 150.000 F … Les chiffres d'affaires annuels … s'entendent tous droits et taxes compris ; […] dans les hypothèses autres que celle de création d'entreprise, visée à l'article 302 quinquies dudit code et celle de cessation d'activité d'une entreprise déjà placée sous le régime forfaitaire l'année précédant cette cessation d'activité, […]
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