Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires / Chapitre premier : Régime du forfait (bénéfices industriels et commerciaux , taxes sur le chiffre d'affaires)
Article 302 septies du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
(1) Annexe III, art. 111 quinquies à 111 terdecies.
Commentaires • 8
[…] Le régime français de territorialité est fondé sur le I de l'article 209 du CGI qui pose le principe selon lequel «... les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés d'après les règles fixées par les articles 34 à 45, 53-A à 57, 237 ter-A et 302 septies-A-bis et en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France, de ceux mentionnés aux a-e-e bis et e-ter du I de l'article 164-B du CGI ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention […] ">- le dispositif relatif aux versements effectués dans les pays dont le régime fiscal est privilégié de l'article 238 A du CGI est développé au BOI-BIC-CHG-80 ;
Lire la suite…Décisions • 158
[…] Elle soutient que la société s'est placée sous le régime simplifié d'imposition prévu par l'article 302 septies A du code général des impôts ; que, compte tenu de son activité, le régime normal s'applique automatiquement en matière de TVA; […]
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[…] Sur la regularite de la procedure de notification des forfaits : considerant qu'aux termes de l'article 111 octios de l'annexe iii au code general des impots, pris en application de l'article 302 septies du code general des impots, l'administration « adresse a l'entreprise une notification du forfait mentionnant pour chacune des annees de la periode biennale le benefice imposable » ;
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 15 juillet 2010, n° 0703920
[…] Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : « Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés. […] les amortissements et les provisions justifiés. » ; qu'aux termes des dispositions de l'article 302 septies A bis du code général des impôts alors applicable : « I En ce qui concerne l'imposition des bénéfices industriels et commerciaux, […]
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