Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires / Chapitre premier : Régime du forfait (bénéfices industriels et commerciaux , taxes sur le chiffre d'affaires)
Article 302 septies du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
(1) Annexe III, art. 111 quinquies à 111 terdecies.
Commentaires • 8
[…] Le régime français de territorialité est fondé sur le I de l'article 209 du CGI qui pose le principe selon lequel «... les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés d'après les règles fixées par les articles 34 à 45, 53-A à 57, 237 ter-A et 302 septies-A-bis et en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France, de ceux mentionnés aux a-e-e bis et e-ter du I de l'article 164-B du CGI ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention […] ">- le dispositif relatif aux versements effectués dans les pays dont le régime fiscal est privilégié de l'article 238 A du CGI est développé au BOI-BIC-CHG-80 ;
Lire la suite…Décisions • 158
[…] 9) […] 2011 Formulaire obligatoire {article 302 Septies Désignafi0n de l'entreprise . A bis du Code général des impôts). ISF _ SAS Néant Ü *
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[…] pour cette activité, au cours de la période correspondant aux années 1977 et 1978, du régime forfaitaire de détermination des recettes passibles de la taxe sur la valeur ajoutée, défini aux articles 265 et 302 ter à 302 septies du code général des impôts, applicables au cours de ladite période ; qu'il résulte de l'instruction que l'évaluation du chiffre d'affaires effectuée par l'administration a été régulièrement notifiée à la requérante, de même que la décision de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires saisie de son désaccord sur cette évaluation ; […]
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3. Tribunal de commerce de Nanterre, 27 octobre 2011, n° 2011P01281
[…] Crédit Lyonnais-SA au capital de 1 847 860 378 suros. SIREN 854 509 741 – RGS Lyon – 1B rus de la République 69002 Lyon : N° ORIAS 07 00 1878 452862 […] Formulaire obligatoire (article 302 septies À bis du Code général des impôts) (D) [BILAN | DGFiP N° 2033-A 2011
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