Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires / Chapitre I bis : Régimes simplifiés d'imposition / 2° : Bénéfices industriels et commerciaux
Article 302 septies A ter du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 2002
Modifié par : Loi n°2001-1275 du 28 décembre 2001 - art. 75 (V)
Les entreprises nouvelles exercent cette option dans les délais prévus pour le dépôt de la déclaration concernant leur premier exercice ou leur première période d'activité visée à l'article 53 A ou au 1 de l'article 223 (1). Ce délai est également applicable aux entreprises nouvelles qui désirent se placer sous le régime de droit commun d'imposition du bénéfice réel.
Commentaires • 11
[…] L'article 44 quindecies du code général des impôts (CGI) instaure un régime d'allègement d'impôt sur le revenu (IR) ou d'impôt sur les sociétés (IS) au profit des entreprises créées ou reprises entre le 1 er janvier 2011 et le 31 décembre 2023 en zone de revitalisation rurale (ZRR). […] Les entreprises concernées doivent opter pour un régime de bénéfice réel, conformément à l'article 302 septies A ter du CGI, dans les délais prévus pour le dépôt de la déclaration concernant leur premier exercice ou leur première période d'activité visée à l'article 53 A du CGI ou au 1 de l'article 223 du CGI.
Lire la suite…Décisions • 16
[…] Considérant qu'ainsi qu'il vient d'être dit, M. X… relevait, sur option, du régime d'imposition selon le bénéfice réel pour les années en litige ; que, par suite, il n'est pas fondé à demander que la valorisation des stocks à retenir pour la fixation des achats revendus soit effectuée selon la méthode simplifiée prévue par les dispositions de l'article 302 septies A ter A 1 du code général des impôts ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa version alors applicable : « 1. Les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année civile, […] En cas de création, l'option peut être exercée sur la déclaration visée au 1° du I de l'article 286. (…) » ; qu'aux termes de l'article 302 septies A bis du code général des impôts dans sa version alors applicable : « I. […] qu'aux termes de l'article 302 septies A ter du même code dans sa version alors applicable : « L'option pour le régime simplifié d'imposition des bénéfices industriels et commerciaux peut être exercée chaque année. […]
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3. Tribunal administratif de Nîmes, 20 janvier 2009, n° 0702950
[…] — si l'article 50.0 du code général des impôts dispose que les entreprises nouvelles peuvent opter pour le régime simplifié d'imposition par une déclaration au centre de formalité des entreprises, l'article 302 septies A ter du code général des impôts prévoit que cette option peut, pour les entreprises nouvelles, s'effectuer dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration de résultats du premier exercice ; que le requérant a exercé son option pour le régime réel d'imposition au titre d'entreprise nouvelle en déposant sa déclaration type 2031 dans les délais légaux, conformément aux dispositions de l'article précité ;
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