Article 302 septies A ter B du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

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Version01/01/2010
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Version01/01/2022

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code des impositions sur les biens et services - art. L162-9 (V)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Modifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 10

Les dispositions de l'article 302 septies A bis ne sont pas applicables aux personnes physiques ou morales ni aux groupements de personnes de droit ou de fait qui exercent une activité occulte au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Commentaires5


1TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Déclaration des opérations réalisées et paiement de…
BOFiP · 18 janvier 2023

[…] En application des dispositions de l'article 302 septies A ter B du CGI et du 2° de l'article L. 162-9 du CIBS, le RSI n'est pas applicable aux personnes physiques ou morales et aux groupements de personnes de droit ou de fait qui exercent une activité occulte au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales (LPF). […]

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2BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Entreprises ou opérations exclues du régime simplifié ou du régime des micro-entreprises
BOFiP · 1er juin 2018

[…] Le régime simplifié d'imposition ne s'applique pas aux personnes physiques ou morales ni aux groupements de personnes de droit ou de fait qui exercent une activité occulte au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 du LPF (CGI, art. 302 septies A ter B). […] Le code général des impôts (CGI) prévoit plusieurs cas d'exclusion du régime des micro-entreprises (ou micro-BIC), notamment au 2 de l'article 50-0 du code général des impôts (CGI). […] Par ailleurs, le III de l'article 302 septies A bis du CGI prévoit un cas d'imposition obligatoire selon le régime simplifié d'imposition.

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3BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Chiffres d'affaires limites
BOFiP · 1er juin 2018

[…] En vertu de l'article 302 septies A bis du CGI, pour l'imposition des bénéfices industriels et commerciaux, le régime simplifié d'imposition, qui est un régime d'imposition selon le bénéfice réel mais qui comporte des obligations allégées, s'applique (hors activité occulte visée à l'article 302 septies A ter B du CGI) de plein droit, aux entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année civile précédente, supérieur aux limites […] d'application du régime micro-BIC, […] Conformément au 1 de l'article 50-0 du code général des impôts (CGI), sous réserve de certaines exclusions précisées au BOI-BIC-DECLA-10-20, […]

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Décisions11


1Cour administrative d'appel de Nantes, 1re chambre, 5 mars 2020, n° 18NT00592
Rejet

[…] — la procédure d'évaluation d'office des bénéfices non commerciaux au titre des revenus des années 2010 à 2012 est irrégulière, l'administration fiscale ne pouvant se fonder sur les dispositions du 1° de l'article 73 du livre des procédures fiscales et de l'article 302 septies A ter B du code général des impôts dès lors que le régime applicable en droit français pour cette activité serait celui de la micro-imposition et non le régime de la déclaration contrôlée ;

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2Tribunal administratif de Nice, 25 juin 2015, n° 1302608
Rejet

[…] Considérant en premier lieu, qu'aux termes de l'article 302 septies A bis du code général des impôts : « I. […] Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 euros. » ; qu'aux termes de l'article 302 septies A ter B de ce code dans sa rédaction issue de la loi n°2003-1311 du 30 décembre 2003 : « Les dispositions des articles 302 septies A et 302 septies A bis ne sont pas applicables aux personnes physiques (…) qui exercent une activité occulte au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales. » ;

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3CAA de MARSEILLE, 3ème chambre - formation à 3, 28 janvier 2016, 14MA03267, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] […] qu'aux termes du I de l'article 302 septies A du même code : « Il est institué par décret en Conseil d'Etat un régime simplifié de liquidation des taxes sur le chiffre d'affaires dues par les personnes dont le chiffre d'affaires, […] qu'aux termes de l'article 302 septies A ter B du même code : « Les dispositions des articles 302 septies A et 302 septies A […]

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