Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires / Chapitre III : Suppression des avantages fiscaux prévus en faveur des entreprises en cas de non-respect des obligations déclaratives en matière de taxe sur la valeur ajoutée
Article 302 nonies du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2018
Modifié par : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 135 (VD)
Modifié par : LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 17 (VD)
Les allégements d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés prévus aux articles 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 terdecies, 44 quaterdecies, 44 quindecies, 44 sexdecies, 44 septdecies, et 208 sexies ne s'appliquent pas lorsqu'une ou des déclarations de chiffre d'affaires se rapportant à l'exercice concerné n'ont pas été souscrites dans les délais et qu'il s'agit de la deuxième omission successive.
Commentaires • 12
[…] Les entreprises qui répondent aux conditions fixées par l'article 44 septdecies du code général des impôts (CGI) sont susceptibles de bénéficier d'une exonération totale, puis partielle de leurs bénéfices. […] […] En application de l'article 302 nonies du CGI, l'allègement d'impôt dans les ZDP ne s'applique pas lorsqu'une ou des déclarations de chiffre d'affaires se rapportant à l'exercice concerné n'ont pas été souscrites dans les délais et qu'il s'agit de la deuxième omission successive.
Lire la suite…[…] L'allègement d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés prévu à l'article 44 terdecies du CGI n'est pas applicable lorsqu'une ou des déclarations de chiffre d'affaires se rapportant à l'exercice concerné n'ont pas été souscrites dans les délais et qu'il s'agit de la deuxième omission successive (CGI, art. 302 nonies). […] Afin d'aider le développement économique des territoires concernés par le redéploiement des armées, l'article 44 terdecies du code général des impôts (CGI) institue un dispositif consistant en une exonération totale de cinq ans, […]
Lire la suite…Décisions • 61
[…] Il soutient que, d'une part, le tribunal n'a examiné la requête qu'au regard des dispositions de l'article 302 nonies du code général des impôts ; que les redressements au fond concernent également la remise en cause de l'abattement pour association agréée en application des dispositions de l'article 158-4 bis du code général des impôts ; que, d'autre part, […]
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[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 44 octies A du code général des impôts : « .- I Les contribuables qui, entre le 1 er janvier 2006 et le 31 décembre 2014, […] 96 à 100,102 ter et 103, diminué des produits bruts ci-après qui restent imposables dans les conditions de droit commun (…) » ; qu'aux termes de l'article 302 septies A du même code : « I. […] Cette imposition est établie compte tenu de ces dépassements. » ; et qu'aux termes de l'article 302 nonies : « Les allégements d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés prévus aux articles 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 decies, […]
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3. CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 3 mars 2023, 21MA04871, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article 302 nonies du code général des impôts : « Les allégements d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés prévus aux articles 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 decies, 44 terdecies, 44 quaterdecies, 44 quindecies, 208 quater A et 208 sexies ne s'appliquent pas lorsqu'une ou des déclarations de chiffre d'affaires se rapportant à l'exercice concerné n'ont pas été souscrites dans les délais et qu'il s'agit de la deuxième omission successive ». […]
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[…] Les entreprises qui répondent aux conditions fixées par l'article 44 sexdecies du code général des impôts (CGI) sont susceptibles de bénéficier d'une exonération totale, puis partielle de leurs bénéfices. […] En application de l'article 302 nonies du CGI, l'allègement d'impôt dans les BUD ne s'applique pas lorsqu'une ou des déclarations de chiffre d'affaires se rapportant à l'exercice concerné n'ont pas été souscrites dans les délais et qu'il s'agit de la deuxième omission successive.
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