Article 302 A du Code général des impôtsAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version02/09/1994
>
Version27/10/1995
>
Version31/03/2000

Entrée en vigueur le 31 mars 2000

Modifié par : Loi - art. 18 (V) JORF 31 décembre 1999

Pour ce qui concerne les tabacs manufacturés, les dispositions des articles 302 B à 302 D, 302 G, les dispositions du II de l'article 302 L et du II de l'article 302 M, ainsi que les dispositions des articles 302 M bis, 302 Q, 302 R et 302 T à 302 V ne s'appliquent qu'aux opérations d'échanges entre Etats membres de la Communauté européenne et aux opérations effectuées à destination des personnes mentionnées à l'article 302 F ter.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 31 mars 2000
Sortie de vigueur le 1 avril 2010
1 texte cite l'article

Commentaires2

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions10


1Cour d'appel de Bordeaux, CT0028, du 4 avril 2006
Infirmation

[…] – à Bruges, courant 2000 et en tout cas depuis temps non prescrit, prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité de Président de la SA G et R VALADE, contrevenu à la législation réglementant la circulation intracommunautaire de produits soumis à accises, en procédant à douze expéditions d'alcools sans document d'accompagnement ou à l'aide de documents d'accompagnements inapplicables. Faits prévus et réprimés par les articles 302 A à 302 V, 451, 454 et 455 du Code Général des Impôts, 1791, 1799, 1799 A, 1804 B, 1805 du même code.

 Lire la suite…
  • Document d'accompagnement·
  • Douanes·
  • Fraudes·
  • Épouse·
  • Enlèvement·
  • Impôt·
  • Accise·
  • Pénalité·
  • Bretagne·
  • Belgique

2Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 décembre 2008, 07-15.247, Inédit
Rejet

[…] 1°/ que l'activité d'entrepositaire agréé couvre la détention de marchandises en suspension de droits ; qu'en l'espèce, il était constant, et il a été constaté, que la société Master détenait des marchandises en suspension de droits et que les cautionnements de la société Etoile couvraient sans restriction l'activité d'entrepositaire agréé ; qu'en faisant droit néanmoins au recours et en annulant les AMR, les juges du fond ont violé l'article 302 G du code général des impôts, ensemble les articles 2011 et 2015 du code civil ;

 Lire la suite…
  • Cautionnement·
  • Sociétés·
  • Douanes·
  • Accise·
  • Administration·
  • Opérateur·
  • Impôt·
  • Activité·
  • Principal·
  • Produit

3Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 15 mars 2010, n° 09/01151
Confirmation

[…] La Sarl JRS Import Export était soumise aux dispositions prévues par les articles 302 A à 302 V du code général des impôts et ne pouvait pas mettre à la consommation des produits alcooliques sans le paiement préalable de droits d'accises.

 Lire la suite…
  • Douanes·
  • Boisson·
  • Alcool·
  • Vodka·
  • Recette·
  • Consommation·
  • Arôme·
  • Régime fiscal·
  • Sucre·
  • Produit
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).