Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses / Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés / 1° : Champ d'application
Article 302 B du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 1999
Modifié par : Loi - art. 47 (V) JORF 31 décembre 1998
Les droits indirects entrant dans le champ d'application du présent chapitre, qui sont dits accises, comprennent le droit de circulation prévu par l'article 438, le droit de consommation prévu par les articles 402 bis, 403, 575 et 575 E bis, le droit spécifique sur les bières prévu par l'article 520 A.
Commentaires • 8
L'article 302 B du code général des impôts prévoit que les alcools et boissons alcooliques sont soumis à des droits indirects, dits aussi droits d'accises. L'article 302 D dispose que l'impôt est exigible lors de la mise à la consommation, cette mise à la consommation intervenant, notamment, lorsque le produit cesse de bénéficier du régime suspensif des droits d'accises prévu au II de l'article 302 G. […] L'article 302 D précise encore qu'une caution garantissant le paiement de l'impôt dû est exigée des redevables mais qu'« une dispense de caution peut être accordée aux entrepositaires agréés mentionnés à l'article 302 G dans les limites et conditions fixées par décret ».
Lire la suite…Décret n° 2008-1001 du 24 septembre 2008 pris pour l'application des dispositions des 2° et 3° du I et du II de l'article 265 C du code des douanes, du 2° du a du 4 de l'article 266 quinquies et des b et c du 1° du 4 de l'article 266 quinquies B du même code relatif aux produits énergétiques, mentionnés aux articles 265, 266 quinquies et 266 quinquies B du même code, qui font l'objet d'une utilisation placée en dehors du champ d'application des taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques ....................................................................................... […] II. ― Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au second alinéa de l'article 302 B, […]
Lire la suite…Décisions • 28
[…] L'article 302 B du code général des Impôts dispose que « sont soumis aux […]
Lire la suite…- Document d'accompagnement·
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[…] L'article 302 B du code général des impôts dans sa version applicable au litige prévoit que 'sous réserve de l'article 564 undecies, sont soumis aux articles 302 B à 302 V bis : les alcools, les boissons alcooliques et les tabacs manufacturés'. L'article 302 D précise que l'impôt est exigible lors de la mise à la consommation et que le produit est mis à la consommation lorsqu'il cesse de bénéficier du régime suspensif des droits d'accises prévu au II de l'article 302 G ou de l'entrepôt mentionné au 8° du I de l'article 570.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 7 mars 2022, n° 20/16893
[…] Vu les articles 302 B et 302 G du CGI, l'article 286 M de l'annexe II du CGI, l'article 111-0 A de l'annexe III du CGI et le Décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 […]
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S'agissant du droit spécifique sur les eaux et les boissons non alcoolisées, la circulaire rappelle que les bières sont soumises à un droit spécifique relevant aussi de l'article 520 A du CGI. Ce droit est expressément visé à l'article 302 B du CGI qui désigne les droits indirects qui doivent être qualifiés d'accises. Il en résulte que la circulaire ne porte pas sur le droit spécifique sur les bières visé au a du I du 520 A du CGI dans la mesure où il s'agit d'une accise. […]
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