Article 302 B du Code général des impôtsAbrogé

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 195 (V)

Sous réserve de l'article 564 undecies, sont soumis aux articles 302 B à 302 V bis : les alcools, les boissons alcooliques et les tabacs manufacturés.

Les droits indirects entrant dans le champ d'application du présent chapitre, qui sont dits accises, comprennent le droit de circulation prévu par l'article 438, le droit de consommation prévu par les articles 402 bis, 403,575,575 E et 575 E bis, le droit spécifique sur les bières prévu par l'article 520 A.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Sortie de vigueur le 1 janvier 2022
6 textes citent l'article

Commentaires8


1Circulaire du 11 juin 2018 relative au droit spécifique sur les eaux et les boissons non-alcoolisées et à la surtaxe sur les eaux minérales
CMS · 23 octobre 2018

S'agissant du droit spécifique sur les eaux et les boissons non alcoolisées, la circulaire rappelle que les bières sont soumises à un droit spécifique relevant aussi de l'article 520 A du CGI. Ce droit est expressément visé à l'article 302 B du CGI qui désigne les droits indirects qui doivent être qualifiés d'accises. Il en résulte que la circulaire ne porte pas sur le droit spécifique sur les bières visé au a du I du 520 A du CGI dans la mesure où il s'agit d'une accise. […]

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°376831
Conclusions du rapporteur public · 2 avril 2015

L'article 302 B du code général des impôts prévoit que les alcools et boissons alcooliques sont soumis à des droits indirects, dits aussi droits d'accises. L'article 302 D dispose que l'impôt est exigible lors de la mise à la consommation, cette mise à la consommation intervenant, notamment, lorsque le produit cesse de bénéficier du régime suspensif des droits d'accises prévu au II de l'article 302 G. […] L'article 302 D précise encore qu'une caution garantissant le paiement de l'impôt dû est exigée des redevables mais qu'« une dispense de caution peut être accordée aux entrepositaires agréés mentionnés à l'article 302 G dans les limites et conditions fixées par décret ».

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3Dossier documentaire décision n° 2014-445 du 29 janvier 2015 - Société Thyssenkrupp Electrical Steel Ugo SAS [Exonération de taxes intérieures de consommation pour…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 29 janvier 2015

Décret n° 2008-1001 du 24 septembre 2008 pris pour l'application des dispositions des 2° et 3° du I et du II de l'article 265 C du code des douanes, du 2° du a du 4 de l'article 266 quinquies et des b et c du 1° du 4 de l'article 266 quinquies B du même code relatif aux produits énergétiques, mentionnés aux articles 265, 266 quinquies et 266 quinquies B du même code, qui font l'objet d'une utilisation placée en dehors du champ d'application des taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques ....................................................................................... […] II. ― Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au second alinéa de l'article 302 B, […]

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Décisions28


1Cour d'appel de Douai, 22 septembre 2008, n° 07/04037
Confirmation

[…] L'article 302 B du code général des Impôts dispose que « sont soumis aux […]

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2Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 16 février 2023, n° 21/05106
Confirmation

[…] L'article 302 B du code général des impôts dans sa version applicable au litige prévoit que 'sous réserve de l'article 564 undecies, sont soumis aux articles 302 B à 302 V bis : les alcools, les boissons alcooliques et les tabacs manufacturés'. L'article 302 D précise que l'impôt est exigible lors de la mise à la consommation et que le produit est mis à la consommation lorsqu'il cesse de bénéficier du régime suspensif des droits d'accises prévu au II de l'article 302 G ou de l'entrepôt mentionné au 8° du I de l'article 570.

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 7 mars 2022, n° 20/16893
Confirmation

[…] Vu les articles 302 B et 302 G du CGI, l'article 286 M de l'annexe II du CGI, l'article 111-0 A de l'annexe III du CGI et le Décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 […]

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Documents parlementaires35

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